Projet de loi C-6
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant le Centre canadien du règlement indépendant des
revendications particulières des premières nations en vue de permettre
le dépôt, la négociation et le règlement des revendications
particulières, et modifiant certaines lois en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte constitue le Centre canadien du règlement indépendant des
revendications particulières des premières nations, composé de deux
divisions, la Commission et le Tribunal, chargés respectivement d'aider
les premières nations et Sa Majesté à régler les revendications
particulières et de trancher les questions relatives aux revendications
particulières qui n'ont pu être résolues autrement, et modifie certaines
lois en conséquence.
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