Projet de loi C-57
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la
première nation de Westbank ».
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SOMMAIRE |
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Le texte met en vigueur l'Accord d'autonomie gouvernementale de
la première nation de Westbank. Il modifie quelques autres lois
fédérales en conséquence.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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Article 16 : Texte du paragraphe 13(3) :
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(3) L'expression « gouvernement autochtone » à l'alinéa (1)e)
s'entend du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a
mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a.
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Loi sur l'enregistrement des lobbyistes |
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Article 17 : Nouveau. Texte du passage visé du
paragraphe 4(1) :
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4. (1) La présente loi ne s'applique pas aux actes accomplis, dans le
cadre de leurs attributions, par les personnes suivantes :
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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Article 18 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
8(2) :
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(2) Sous réserve d'autres lois fédérales, la communication des
renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale est
autorisée dans les cas suivants :
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(2) Le paragraphe 8(8) est nouveau. Texte du
paragraphe 8(7) :
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(7) L'expression « gouvernement autochtone » à l'alinéa (2)k)
s'entend du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a
mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a.
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Article 19 : Nouveau. Texte du passage visé du
paragraphe 19(1) :
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19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une
institution fédérale est tenu de refuser la communication des
renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui
ont été obtenus à titre confidentiel :
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