Projet de loi C-54
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| 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-54 |
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| Loi modifiant la Loi sur les arrangements
fiscaux entre le gouvernement fédéral et
les provinces et le Règlement de 1999 sur
les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
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LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FéDéRAL ET LES PROVINCES |
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L.R., ch. F-8;
1995, ch. 17,
par. 45(1)
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| 1. L'article 3 de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces est remplacé par ce
qui suit :
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1999, ch. 11,
art. 1
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| 3. Sous réserve des autres dispositions de la
présente loi, le ministre peut verser à une
province, pour chaque exercice compris entre
le 1er avril 1999 et le 31 mars 2005 , un
paiement de péréquation n'excédant pas le
montant calculé en conformité avec l'article
4.
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Paiements de
péréquation
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| 2. Le passage du paragraphe 4(6) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
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1999, ch. 11,
par. 2(4)
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| (6) Malgré les paragraphes (1) à (5) et sous
réserve du paragraphe (9), le paiement de
péréquation qui peut être fait à une province
pour chaque exercice compris entre le 1er avril
1999 et le 31 mars 2005 , si la province a reçu
un paiement de péréquation pour l'exercice
précédent, ne peut être inférieur au plus élevé
des montants suivants :
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Paiement
minimal dans
certains cas
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RèGLEMENT DE 1999 SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FéDéRAL ET LES PROVINCES |
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DORS/2000-
100
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| 3. La définition de « période des accords
fiscaux », au paragraphe 1(1) du Règlement
de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces, est
remplacée par ce qui suit :
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| « période des accords fiscaux » Période du 1er
avril 1999 au 31 mars 2005 . (fiscal
arrangements period)
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 4. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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