Projet de loi C-46
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel et crée deux nouvelles infractions :
le délit d'initié et les menaces et représailles envers l'employé qui
s'apprête à dénoncer la conduite illégale de l'employeur. Il augmente
la peine maximale qui peut être infligée pour certaines infractions,
notamment la fraude, et codifie certaines règles applicables aux
circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la
peine. Il accorde aussi compétence au procureur général du Canada en
matière de poursuite de ces infractions.
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| Le texte crée également un nouveau mécanisme au titre duquel
certaines personnes seront tenues de fournir des documents, données ou
renseignements dans des cas précis.
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