Projet de loi C-416
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This enactment amends the Criminal Code and the Youth Criminal Justice Act by removing the obligation of a court to consider with particular attention the circumstances of aboriginal offenders when imposing a sentence. |
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en supprimant l’obligation, qui incombait au tribunal chargé de déterminer la peine à infliger, d’examiner avec une attention particulière les sanctions substitutives applicables justifiées dans les circonstances lorsque le délinquant est un Autochtone. |