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Projet de loi C-4

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51-52 ELIZABETH II

CHAPITRE 1

Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

[Sanctionnée le 13 février 2003]

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1997, ch. 9

1. Le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est remplacé par ce qui suit :

(3) En outre, elle peut ordonner au propriétaire ou à l'occupant du lieu, ou à toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.

Mesures de décontaminat ion