Projet de loi C-39
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la
Loi sur le Parlement du Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des
parlementaires en vue d'établir le coût du service accompagné d'option
pour le sénateur ou le député qui, après le 1er janvier 2001, choisit de
faire porter à son crédit des périodes de service antérieures. Il apporte
également des modifications de forme à cette loi.
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| Il modifie également la Loi sur le Parlement du Canada en vue
d'établir les traitements des présidents et vice-présidents des comités
spéciaux.
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