Projet de loi C-37

b) le montant de l'annuité différée diminué du plus grand des deux produits obtenus par multiplication de cinq pour cent du montant de cette annuité :

(i) soit par cinquante-cinq moins son âge, arrondi au dixième d'année le plus proche, au moment où il exerce l'option,

(ii) soit par trente moins le nombre d'années, arrondi au dixième d'année le plus proche, de service ouvrant droit à pension qu'il compte à son crédit.

a) soit au régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu choisi par le contributeur, si ce régime le permet;

b) soit à un régime ou fonds d'épargne-retraite du contributeur, du genre prévu par les règlements;

c) soit à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères immédiates ou différées du genre prévu par les règlements, pour l'achat auprès de cet établissement d'une telle rente destinée au contributeur.

Prestations à payer aux survivants, aux enfants et à d'autres bénéficiaires

a) dans le cas d'un survivant, une allocation annuelle immédiate égale à l'allocation de base;

b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l'allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n'est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, autre qu'une allocation annuelle immédiate aux termes de l'article 25.1 , aux deux cinquièmes de l'allocation de base.

a) est âgé de moins de dix-huit ans;

b) est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université selon la définition qu'en donnent les règlements .

a) le montant du remboursement de contributions;

b) un montant égal à un mois de solde pour chaque année de service ouvrant droit à pension figurant au crédit du contributeur, calculé sur la base du taux de la solde qu'on était autorisé à lui verser à la date de son décès.

a) de la manière prévue à l'article 38 en ce qui concerne les sommes à payer en vertu de cet article, si le contributeur n'était pas membre de la force régulière le 20 décembre 1975, ou après;

b) de la manière prévue à l'article 39 en ce qui concerne les sommes à payer en vertu de cet article, si le contributeur était membre de la force régulière le 20 décembre 1975, ou après.

a) la somme totale que le contributeur aurait été tenu de verser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes jusqu'à la date où il a cessé d'être membre de la force régulière - à l'exception des intérêts ou du coût de l'échelonnement des paiements - relativement à du service postérieur à 1965, s'il avait contribué sur la base du taux indiqué au paragraphe 5(1), dans sa version au 31 décembre 1965;

b) la somme totale que le contributeur était tenu de verser au compte ou à la caisse jusqu'à la date où il a cessé d'être membre de la force régulière - à l'exception des intérêts ou du coût de l'échelonnement des paiements - relativement à du service postérieur à 1965.

Personne enrôlée de nouveau ou mutée

a) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

b) prévoir, pour l'application de la présente partie, à l'exception de l'article 19, les circonstances permettant d'effectuer les choix ou d'exercer les options ainsi que les conditions et modalités de temps ou autres afférentes à ces opérations;

c) prévoir, pour l'application de la présente partie, les circonstances permettant de modifier les choix, de révoquer ceux-ci ou les options, d'effectuer de nouveaux choix ou d'exercer de nouveau les options ainsi que les conditions et modalités de temps ou autres afférentes à ces opérations;

d) prévoir les conditions selon lesquelles la personne qui est retraitée de la force régulière et qui, dans les soixante jours de sa retraite de la force régulière, en devient membre de nouveau, est réputée être demeurée membre de la force régulière malgré sa retraite de celle-ci ;

e) prévoir la mesure et les circonstances dans lesquelles toute période de service, soit avant, soit après le 1er mars 1960, pour laquelle le versement d'aucune solde n'a été autorisé, ou pour laquelle a été autorisée une suppression de solde ou une retenue sur la solde concernant une période de suspension de fonctions, est comptée comme service ouvrant droit à pension pour l'application de la présente loi, prévoir la solde dont le versement est réputé avoir été autorisé ou que la personne est réputée avoir reçue durant cette période et prévoir , malgré l'article 5, les contributions que verse cette personne, en ce qui concerne cette solde, au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes;

f) spécifier, pour l'application du paragraphe 2(4), l'emploi qui est un emploi excepté pour les membres des Forces canadiennes;

g) fixer un taux de solde annuel pour l'application du paragraphe 5(6) ou prévoir son mode de détermination;

h) déterminer, pour l'application du paragraphe 9(3) , la partie de la période de service à compter comme service ouvrant droit à pension pour l'application de la présente loi;

i) prévoir le mode de détermination de la valeur de transfert pour l'application de la définition de ce terme à l'article 10, ainsi que les conditions selon lesquelles le contributeur a droit à la valeur de transfert, et prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire à l'application de l'article 22;

j) prévoir, pour l'application de l'article 13, les modalités de calcul de l'intérêt et les soldes à prendre en compte pour ce calcul et fixer les taux pour l'application de l'alinéa 13b);

k) prévoir la preuve requise pour convaincre le ministre qu'un contributeur n'a pas droit à une pension d'invalidité visée à l'alinéa 15(2)b), les délais et le mode de présentation de la preuve, ainsi que la forme de cette preuve;

l) prévoir, pour l'application du paragraphe 15(4), le mode de détermination de la solde que le contributeur est réputé avoir reçue;

m) prévoir, pour l'application de l'alinéa 16(1)a), le service dans la force régulière ou la force de réserve qui constitue du service dans les Forces canadiennes;

n) prévoir, pour l'application du paragraphe 18(4), la méthode de rajustement du montant de toute annuité ou allocation annuelle à payer au contributeur visé au paragraphe 18(1);

o) prévoir, pour l'application du paragraphe 21(2), la méthode de rajustement du montant de l'annuité immédiate à payer au contributeur visé au paragraphe 21(1);

p) définir, pour l'application du paragraphe 25(5), l'expression « fréquente à plein temps une école ou une université » dans le cas où elle s'applique à l' enfant d'un contributeur;

q) régir la détermination de l'invalidité, pour l'application de la présente partie, et les conditions auxquelles une annuité immédiate est payée ou continue d'être payée, y compris la première évaluation et les évaluations ultérieures périodiques ou autres d'une telle invalidité;