C-347

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51 Elizabeth II, 2002-2003

C-347

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-347

PROJET DE LOI C-347

An Act to amend the Criminal Code (eliminating conditional sentencing for violent offenders)

Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)

First reading, January 29, 2003

Première lecture le 29 janvier 2003

Summary

Sommaire

This enactment amends sections 742 and 742.1 of the Criminal Code so that no court may impose a conditional sentence on any person who has been convicted of a violent offence as set out in Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act.

Le texte modifie les articles 742 et 742.1 du Code criminel de manière que les tribunaux ne puissent plus octroyer de sursis lors de la condamnation des personnes reconnues coupables d’une infraction avec violence mentionnée à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

2nd Session, 37th Parliament,

51 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-347

2^e session, 37^e législature,

51 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-347

An Act to amend the Criminal Code (eliminating conditional sentencing for violent offenders)

Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)

R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

“violent offence”
« infraction avec violence »

1. Section 742 of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:

“violent offence” means an offence set out in Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act.

1. L’article 742 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« infraction avec violence » Infraction men-tionnée à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

« infraction avec violence »
“violent offence”

2. The portion of section 742.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

2. L’article 742.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit  :

Imposing of conditional sentence

742.1 Where a person is convicted of an offence, except a violent offence or an offence that is punishable by a minimum term of imprisonment, and the court

742.1 Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction — autre qu’une infraction avec violence ou d’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprison-nement est prévue — et condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut, s’il est convaincu que le fait de purger la peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la sécurité de celle-ci et est conforme à l’objectif et aux principes visés aux articles 718 à 718.2, ordonner au délinquant de purger sa peine dans la collectivité afin d’y surveiller le comportement de celui-ci, sous réserve de l’observation des conditions qui lui sont imposées en application de l’article 742.3.

Octroi du sursis