Projet de loi C-33
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI DE MISE EN OEUVRE DES TRAITÉS OU DES
ENTENTES ADMINISTRATIVES SUR LE TRANSFÈREMENT
INTERNATIONAL DES PERSONNES RECONNUES
COUPABLES D'INFRACTIONS CRIMINELLES
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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OBJET ET PRINCIPES |
3. Objet
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4. Double incrimination
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5. Maintien en état de la situation juridique
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MINISTRE |
6. Application
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7. Demande de transfèrement
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CONSENTEMENT |
8. Consentement des trois parties
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9. Autorité provinciale
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10. Facteurs à prendre en compte : délinquant canadien
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11. Documents écrits
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12. Caractère volontaire du consentement
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APPLICATION CONTINUE ET ADAPTATION |
13. Application continue
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14. Exception : peine maximale
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15. Infraction correspondante
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PROBATION |
16. Assimilation
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ADOLESCENTS |
17. Transfèrement d'un adolescent de douze ou treize ans
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18. Transfèrement d'un adolescent ayant entre quatorze et
dix-sept ans
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19. Admissibilité à la libération conditionnelle des adolescents
coupables de meurtre
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20. Lieu de garde : adolescent à la date de la commission
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CALCUL DES PEINES |
21. Lieu de détention
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22. Prise en compte des diminutions de peine
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23. Admissibilité à la libération conditionnelle : règle générale
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24. Admissibilité à la libération conditionnelle : meurtre
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25. Permissions de sortir et semi-liberté pour les personnes
déclarées coupables de meurtre
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26. Libération d'office : pénitencier
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27. Admissibilité antérieure à la date du transfèrement
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28. Examen
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29. Lois applicables
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MESURES D'ORDRE HUMANITAIRE |
30. Délinquant canadien
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ENTENTES ADMINISTRATIVES |
31. Ententes administratives : délinquants
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32. Ententes administratives : personnes atteintes de troubles
mentaux
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33. Définition de « entité étrangère »
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34. Partie XX.1 du Code criminel
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35. Transport en vue du transfèrement
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36. Transport
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DISPOSITION GéNéRALE |
37. Transfèrement au Canada non valide
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DISPOSITION TRANSITOIRE |
38. Application
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MODIFICATION CORRéLATIVE |
39. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition
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NOUVELLE TERMINOLOGIE |
40. Remplacement de « Loi sur le transfèrement des
délinquantsts » par « Loi sur le transfèrement
international des délinquantsts »
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DISPOSITION DE COORDINATION |
41. Projet de loi C-18
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ABROGATION |
42. Abrogation
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ENTRéE EN VIGUEUR |
43. Entrée en vigueur
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