Projet de loi C-33
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SOMMAIRE |
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| Le texte abroge et remplace la Loi sur le transfèrement des
délinquants, énonce les principes régissant le transfèrement
international des délinquants et permet au Canada de conclure des
ententes administratives à ce sujet.
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| Il élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés ainsi
que celle des entités avec lesquelles le Canada peut conclure ces
ententes, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement,
établit les modalités d'exécution au Canada des peines imposées par
l'entité étrangère aux adolescents transférés et clarifie les règles
concernant le calcul des peines applicables aux délinquants canadiens
transférés et les rend conformes à celles énoncées dans la législation
fédérale. Il prévoit une mesure transitoire et apporte des modifications
corrélatives à d'autres textes.
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NOTE EXPLICATIVE |
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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
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| Article 39 : Texte de la définition de « peine » ou
« peine d'emprisonnement » au paragraphe 2(1) :
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| « peine » ou « peine d'emprisonnement » S'entend notamment d'une
peine d'emprisonnement infligée par un tribunal étranger à un
Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur
le transfèrement des délinquants.
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