Projet de loi C-33

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TABLE ANALYTIQUE

LOI DE MISE EN OEUVRE DES TRAITÉS OU DES ENTENTES ADMINISTRATIVES SUR LE TRANSFÈREMENT INTERNATIONAL DES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D'INFRACTIONS CRIMINELLES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJET ET PRINCIPES

3. Objet

4. Double incrimination

5. Maintien en état de la situation juridique

MINISTRE

6. Application

7. Demande de transfèrement

CONSENTEMENT

8. Consentement des trois parties

9. Autorité provinciale

10. Facteurs à prendre en compte : délinquant canadien

11. Documents écrits

12. Caractère volontaire du consentement

APPLICATION CONTINUE ET ADAPTATION

13. Application continue

14. Exception : peine maximale

15. Infraction correspondante

PROBATION

16. Assimilation

ADOLESCENTS

17. Transfèrement d'un adolescent de douze ou treize ans

18. Transfèrement d'un adolescent ayant entre quatorze et dix-sept ans

19. Admissibilité à la libération conditionnelle des adolescents coupables de meurtre

20. Lieu de garde : adolescent à la date de la commission

CALCUL DES PEINES

21. Lieu de détention

22. Prise en compte des diminutions de peine

23. Admissibilité à la libération conditionnelle : règle générale

24. Admissibilité à la libération conditionnelle : meurtre

25. Permissions de sortir et semi-liberté pour les personnes déclarées coupables de meurtre

26. Libération d'office : pénitencier

27. Admissibilité antérieure à la date du transfèrement

28. Examen

29. Lois applicables

MESURES D'ORDRE HUMANITAIRE

30. Délinquant canadien

ENTENTES ADMINISTRATIVES

31. Ententes administratives : délinquants

32. Ententes administratives : personnes atteintes de troubles mentaux

33. Définition de « entité étrangère »

34. Partie XX.1 du Code criminel

35. Transport en vue du transfèrement

36. Transport

DISPOSITION GéNéRALE

37. Transfèrement au Canada non valide

DISPOSITION TRANSITOIRE

38. Application

MODIFICATION CORRéLATIVE

39. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

NOUVELLE TERMINOLOGIE

40. Remplacement de « Loi sur le transfèrement des délinquants » par « Loi sur le transfèrement international des délinquants »

DISPOSITION DE COORDINATION

41. Projet de loi C-18

ABROGATION

42. Abrogation

ENTRéE EN VIGUEUR

43. Entrée en vigueur