Projet de loi C-311
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte régit la confidentialité des dossiers de santé des patients et
restreint l'utilisation des renseignements qui y sont consignés. Il traite
des différents contextes dans lesquels les renseignements sont donnés
ou recueillis, de la question du consentement éclairé, des circonstances
dans lesquelles le consentement peut être considéré comme implicite et
de la portée du consentement.
|
|
|
| Le texte divise en catégories les fins auxquelles les renseignements
peuvent être utilisés et impose des restrictions quant au support sur
lequel sont consignés les renseignements ainsi utilisés. Des analyses
d'impact sur la vie privée du patient sont exigées pour appuyer toute
utilisation non liée au traitement du patient, et l'information utilisée à
ces fins doit demeurer anonyme.
|
|
|
| Le Commissaire à la protection de la vie privée peut enquêter sur
toute plainte alléguant un manquement à la loi. Des dispositions
établissent des infractions et les peines correspondantes.
|
|
|