Projet de loi C-3

RECOMMANDATION

SOMMAIRE

a) de permettre le transfert à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada de toutes les sommes détenues au crédit du compte du régime de pensions du Canada, par l'abrogation de l'exigence de garder au compte un solde d'exploitation de trois mois;

b) d'instituer un mécanisme en vertu duquel l'Office peut être tenu de transférer des fonds au gouvernement, lesquels sont ensuite portés au crédit du compte de manière que les obligations immédiates du compte puissent être acquittées;

c) de transférer à l'Office, sur une période de trois ans, le droit, le titre ou l'intérêt dans chaque titre détenu par le ministre des Finances et de fixer les conditions selon lesquelles les titres peuvent être rachetés ou remplacés;

d) de prévoir, d'une part, que la limite visant les biens étrangers prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à l'Office et à ses filiales comme s'ils ne formaient qu'une seule entité et, d'autre part, que l'Office est réputé détenir les biens de ses filiales pour l'application de cette limite;

e) d'apporter des modifications d'ordre administratif aux obligations de l'Office en matière de rapports.

NOTES EXPLICATIVES

Régime de pensions du Canada

Définition

a) Soit, une obligation qui :

(i) est détenue au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada,

(ii) à l'égard du Canada, en est une du gouvernement du Canada et, à l'égard d'une province, en est une du gouvernement de cette province, ou en est une d'un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, garantie quant au principal et à l'intérêt par le gouvernement de la province,

(iii) satisfait aux conditions énoncées à l'article 111 dans sa version avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada;

b) soit une obligation qui :

(i) est achetée par le ministre des Finances en vertu du présent article après l'entrée en vigueur de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada,

(ii) en est une du gouvernement d'une province ou en est une d'un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, garantie quant au principal et à l'intérêt par le gouvernement de la province.

a) l'estime nécessaire pour faire face aux paiements qu'exigera le paragraphe 108(3);

b) donne avis écrit au ministre provincial compétent au moins six mois avant la date de rachat;

c) constate que pour aucun des titres d'une province détenu au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada la période à courir jusqu'à la date d'échéance n'est inférieure à la durée du nouveau titre.

a) le ministre provincial compétent lui en fait la demande par écrit au moins 30 jours avant la date de rachat proposée;

b) le ministre provincial compétent accepte de payer ce qui suit à la date de rachat :

(i) le principal et l'intérêt dus et non encore payés à la date de rachat,

(ii) l'intérêt sur le principal racheté accumulé jusqu'à la date de rachat,

(iii) une somme égale à la valeur actuelle du principal racheté non encore payé et de l'intérêt sur celui-ci.

a) si le titre à racheter a été émis avant le 1er janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que le gouvernement du Canada serait tenu de payer s'il empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l'échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre;

b) si le titre à racheter a été émis après le 1er janvier 1998, à un taux sensiblement égal à celui que la province serait tenue de payer si elle empruntait le montant du principal à racheter, pour une période égale au reste de l'échéance, en émettant un titre sur le marché financier libre.

a) d'acheter ou d'acquérir des obligations à court terme du gouvernement du Canada, dont la négociabilité, le transfert ou la cession ne sont l'objet d'aucune limitation ni restriction, pour un montant global qui, ajouté au montant de toutes les obligations semblables qu'il détient alors et qui ont été achetées ou acquises comme le prévoit le présent paragraphe, ne dépasse pas au cours d'un mois quelconque le montant nécessaire selon lui pour faire tous les paiements prévus par le paragraphe 108(3) dans la période immédiatement suivante prenant fin trois mois après l'expiration du mois en question, et de payer de telles obligations sur le Trésor et d'en imputer le coût au compte du régime de pensions du Canada;

b) de détenir ou vendre de telles obligations et de verser l'intérêt y afférent ou le produit de leur vente au Trésor et de créditer le compte du régime de pensions du Canada de cet intérêt ou de ce produit.

a) un état des montants qui ont été portés au crédit ou au débit du compte du régime de pensions du Canada et du Fonds de placement du régime de pensions du Canada pour cet exercice;

b) un état regroupant les comptes du régime de pensions du Canada, du Fonds de placement du régime de pensions du Canada et de l'Office pour cet exercice;

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b) le ministre des Finances doit payer un montant, calculé comme le prévoit le paragraphe (2), au gouvernement de cette province, en transférant à ce gouvernement, en premier lieu et dans les limites nécessaires à cette fin, des titres de cette province détenus au crédit du Fonds de placement du régime de pensions du Canada, puis en second lieu et dans les limites nécessaires à cette fin, des titres du Canada détenus au crédit de ce Fonds, puis en versant à ce gouvernement, de la manière qui peut être prescrite, tout solde restant encore dû.

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e) soit l'administration ou la gestion du compte du régime de pensions du Canada ou du Fonds de placement du régime de pensions du Canada;

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Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada

a) de gérer les sommes transférées en application de l'article 111 du Régime de pensions du Canada dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires de ce régime;

b) de placer son actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du Régime de pensions du Canada ainsi que sur son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.