Projet de loi C-299
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| 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-299 |
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| Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien
du commerce extérieur
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L.R., ch. 47
(4e suppl.)
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| 1. L'article 3 de la Loi sur le Tribunal
canadien du commerce extérieur est modifié
par adjonction, après le paragraphe (1), de
ce qui suit :
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| (1.1) Pour la nomination des titulaires du
Tribunal autres que le président et les deux
vice-présidents, le gouverneur en conseil
consulte les représentants d'organisations
syndicales canadiennes, y compris le Congrès
du travail du Canada, afin qu'au moins un
poste de titulaire soit occupé par un candidat
proposé par ces organisations.
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Candidat
proposé par
les
organisations
syndicales
canadiennes
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