Passer au contenu

Projet de loi C-29

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
STATUTES OF CANADA 2003
CHAPTER 3
LOIS DU CANADA (2003)
CHAPITRE 3
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2003
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003


ASSENTED TO
27th MARCH, 2003
BILL C-29
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2003
PROJET DE LOI C-29