Projet de loi C-280
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'ériger en infraction au Code criminel le fait
de vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages à
moins que l'acte ne soit accompli en vertu d'un permis ou d'une licence
ou conformément à un arrêté d'exception. La vente d'animaux ou de
parties d'animaux sauvages appartenant à des espèces menacées de
disparition ou en voie de disparition comporte une peine plus sévère.
Ces infractions sont aussi sujettes aux dispositions du Code criminel sur
le recyclage des produits de la criminalité.
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