Projet de loi C-276
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte protège le droit des professionnels de la santé et d'autres
personnes de refuser, sans crainte de représailles ou d'autres mesures
coercitives et discriminatoires, de participer à des actes médicaux qui
sont contraires aux préceptes de leur religion ou à leur croyance au
caractère inviolable de la vie humaine.
|
|
|