Projet de loi C-273
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition afin de garantir qu'une personne condamnée à la
suite d'un acte criminel commis pendant sa mise en liberté sous
condition purge le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers de
la nouvelle peine.
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| Il prévoit également qu'une personne reconnue coupable à plus
d'une reprise d'avoir commis un acte criminel pendant sa mise en
liberté sous condition ne peut bénéficier d'une mise en liberté sous
condition relativement à une nouvelle peine.
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| Le texte abroge les articles 742 à 742.7 du Code criminel ainsi que
les renvois à ceux-ci figurant dans d'autres dispositions de cette loi. Les
articles visés permettent aux tribunaux de rendre une ordonnance de
sursis exigeant que le délinquant purge sa peine au sein de la collectivité
dans le cas d'une infraction pour laquelle aucune peine minimale
d'emprisonnement n'est prévue.
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