Projet de loi C-27

Rencontre annuelle

Accès du public aux documents

a) l'actuel plan directeur de l'aéroport et tous les plans précédents;

b) l'actuel plan d'utilisation du sol et tous les plans précédents;

c) l'actuel plan d'entreprise et tous les plans précédents, exception faite des renseignements dont la communication publique nuirait aux intérêts commerciaux de l'administration aéroportuaire;

d) tous ses rapports annuels;

e) tous ses états financiers vérifiés et ceux des personnes morales dans lesquelles elle a une participation, accompagnés des rapports de vérification correspondants;

f) les examens de rendement quinquennaux et les réponses préparées par elle;

g) une version à jour de ses règlements administratifs;

h) l'énoncé de la méthode actuelle d'établissement des redevances et de toutes les anciennes méthodes;

i) son plan actuel de gestion environnementale et tous les plans précédents;

j) la description des incidents environnementaux mentionnés dans les avis donnés en conformité avec le paragraphe 110(1) et des mesures correctives qui ont été prises;

k) les documents de transfert qui concernent l'aéroport et les modifications qui leur ont été apportées;

l) les documents concernant les emprunts qu'elle a contractés et les prêts qu'elle a consentis, dans la mesure où leur communication est exigée par une autre règle de droit ou est nécessaire à la compréhension de ses obligations financières;

m) la documentation liée au sondage visé à l'article 135;

n) les procès-verbaux des réunions tenues, en conformité avec la présente loi, avec les transporteurs aériens et la collectivité;

o) une copie des préavis donnés et annonces faites en conformité avec la partie 6;

p) une copie des déclarations mentionnées à l'article 25 qui sont toujours en cours de validité;

q) une copie de tous les communiqués de presse émis par elle.

Sondage

Indicateurs de rendement

Examen du rendement

a) la personne ou le cabinet qui est ou était, au cours de la période d'examen, vérificateur de l'administration ou de l'une de ses filiales;

b) la personne qui a participé à cette vérification à titre d'associé, de collaborateur ou d'employé de la personne ou du cabinet visé à l'alinéa a);

c) le cabinet qui charge de l'examen une personne qui a participé à cette vérification.

a) la portée de l'examen;

b) la mesure dans laquelle, de l'avis de l'examinateur, l'administration aéroportuaire a exercé son entreprise aéroportuaire d'une manière conforme à ses objectifs, aux plans applicables, aux lois applicables et à son bail;

c) la mesure dans laquelle, de l'avis de l'examinateur, les contrôles financiers, les contrôles de gestion, les systèmes de gestion de l'information et les pratiques de gestion ont été mis en oeuvre de façon à permettre raisonnablement de conclure que :

(i) les biens de l'administration et ceux de Sa Majesté du chef du Canada qui sont situés à l'aéroport ont été protégés,

(ii) les ressources humaines, financières et matérielles de l'administration ont été gérées de façon efficace;

d) la suffisance, de l'avis de l'examinateur, des mécanismes de gouvernance d'entreprise et de comptabilité pour l'exploitation de biens du domaine public;

e) la mesure dans laquelle, de l'avis de l'examinateur, l'aéroport répond aux besoins des usagers;

f) l'importance, de l'avis de l'examinateur, des risques qu'encourt l'administration aéroportuaire, notamment ceux qui découlent de ses placements dans une autre personne morale;

g) l'analyse des indicateurs de rendement de l'administration et l'évaluation du rendement de l'administration à la lumière de ces indicateurs;

h) l'étude de toute autre question soulevée par le conseil ou par un organisme de sélection;

i) les réserves ou observations que l'examinateur peut avoir à l'égard d'un élément du rapport;

j) toute question révélée par l'examen et qui, selon l'examinateur, devrait être portée à l'attention du conseil, notamment l'observation de la présente loi.

PARTIE 6

REDEVANCES D'AÉROPORT

Application

a) de donner un préavis de la proposition d'établissement ou d'augmentation de la redevance, avec indication de la méthode d'établissement et, dans le cas d'une redevance passagers, des buts pour lesquels le produit de la redevance sera utilisé;

b) de donner aux usagers et aux intéressés la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires et d'exprimer leur point de vue;

c) de faire une annonce de sa décision, après avoir pris en considération les points de vue exprimés.

Imposition des redevances

a) elle existe à l'entrée en vigueur du présent article;

b) elle est établie ou révisée, après l'entrée en vigueur du présent article, en conformité avec la présente partie.

Principes d'établissement des redevances

a) les redevances doivent avoir été établies conformément à la méthode prévue à l'article 145;

b) elles ne peuvent, à l'égard d'une installation ou d'un service donnés, s'appliquer différemment aux transporteurs aériens qu'en fonction de critères objectifs appliqués de la même manière à tous les transporteurs visés;

c) elles ne peuvent faire acception de la nationalité des transporteurs aériens;

d) elles ne peuvent être telles que les recettes estimatives - d'après les calculs raisonnables de l'administration aéroportuaire - découlant de l'imposition des redevances dépassent la partie des obligations financières visée à l'alinéa 145(2)b);

e) le barème des redevances aéronautiques doit être conçu de façon à ne pas encourager l'usager à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité ou à la sûreté aérienne pour en éviter le paiement.

Détermination et révision de la méthode d'établissement des redevances

a) une explication de la façon dont les obligations financières de l'exploitant d'aéroport seront déterminées;

b) une explication de la façon dont l'exploitant d'aéroport déterminera la partie des obligations financières à l'acquittement de laquelle sont destinées les redevances, à l'exception des redevances passagers utilisées pour financer un programme d'immobilisations d'importance, des infrastructures visées par un accord conclu en vertu de l'alinéa 50(2)c) ou un programme désigné en vertu de l'article 176;

c) l'énumération des redevances qui seront utilisées pour satisfaire à cette partie des obligations financières;

d) la description de l'unité de mesure utilisée pour chacune des redevances visées à l'alinéa c) et l'explication de son utilisation;

e) une explication de la façon dont chacune des redevances sera établie et de la façon dont chacune se rapportera à la partie des obligations financières visée à l'alinéa b);

f) les motifs de l'utilisation des différentes redevances visées à l'alinéa c), ou de toute différence, dans l'imposition d'une telle redevance, à l'égard d'une installation ou d'un service donnés.

a) résume la proposition;

b) fournit la justification de la méthode au regard des principes d'établissement;

c) indique que des renseignements supplémentaires concernant la proposition sont disponibles sur demande auprès de l'exploitant d'aéroport;

d) donne aux intéressés l'occasion de faire parvenir leurs observations à l'égard de la proposition à l'exploitant d'aéroport, par courrier ou voie électronique, à l'adresse indiquée dans le préavis et au plus tard à la date qui y est prévue, cette date suivant d'au moins quatre-vingt-dix jours la publication du préavis en conformité avec le paragraphe 150(5);

e) indique les date, heure et lieu des assemblées prévues aux paragraphes 151(2) et (3).