Projet de loi C-27

Plan d'entreprise

a) un énoncé des objectifs stratégiques de l'administration aéroportuaire et une description du contexte opérationnel prévu pour ses activités au cours de la période visée par le plan;

b) la liste des objectifs opérationnels et des projets de l'administration notamment en matière de dépenses en immobilisations et de redevances, et une estimation de la situation financière de l'administration pour chacun des exercices visés par le plan;

c) la liste détaillée des éléments visés à l'alinéa b) pour le premier des cinq exercices visés.

États financiers

a) des redevances d'atterrissage;

b) des redevances générales d'aérogare;

c) des autres redevances aéronautiques;

d) de chacune des redevances passagers;

e) du stationnement des véhicules;

f) des concessions;

g) des contrats de location d'un emplacement dans un bâtiment;

h) des contrats de location de terrain;

i) des intérêts;

j) de toute autre catégorie qui est à l'origine d'au moins 2 % des recettes totales de l'administration aéroportuaire.

a) un résumé des principales conventions comptables, notamment des règles portant sur la comptabilisation des produits pour chaque catégorie de recettes;

b) un résumé des engagements et des éventualités;

c) la liste des subventions, contributions et octrois que l'administration aéroportuaire a reçus, avec mention des objectifs pour lesquels ils lui ont été donnés;

d) la description de toutes les opérations conclues entre l'administration aéroportuaire et chacune des personnes morales dans lesquelles elle a une participation;

e) l'engagement financier de l'administration, au sens de l'article 57, dans chacune des personnes morales dans lesquelles elle a une participation.

Vérificateur

a) un rapport distinct indiquant si, selon lui, les activités et les investissements de l'administration aéroportuaire visés aux articles 57 et 58 sont conformes à la présente loi, à ses règlements et aux règlements administratifs de l'administration, et si les opérations entre elle et toute personne morale dans laquelle elle a une participation sont faites aux conditions du marché;

b) un rapport portant sur les questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l'établissement du rapport de vérification et qui, selon lui, devraient être portées à son attention.

a) demander aux administrateurs, dirigeants, employés et mandataires des personnes morales dans lesquelles l'administration aéroportuaire a une participation, ou à leurs prédécesseurs, de leur fournir les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent raisonnablement fournir et que le vérificateur estime nécessaires pour remplir son mandat, ces personnes étant tenues de s'exécuter;

b) transmettre au vérificateur les renseignements et éclaircissements ainsi obtenus.

Rapport annuel

a) les états financiers annuels vérifiés et le rapport correspondant du vérificateur;

b) les états financiers annuels vérifiés et non consolidés de toute filiale dont l'administration aéroportuaire est la société mère et le rapport correspondant du vérificateur;

c) une description sommaire des placements de l'administration dans les personnes morales dans lesquelles elle a une participation, de la structure organisationnelle de chacune d'elles et de ses activités, avec indication du pourcentage du capital-actions de la personne morale détenu par l'administration, de la somme investie et, dans le cas d'une filiale, de la liste de ses administrateurs;

d) la mesure dans laquelle les objectifs de nature opérationnelle et les projets de l'administration fixés dans son plan d'entreprise ont été atteints ou sont en voie de réalisation et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas été;

e) la liste des objectifs opérationnels et des projets de l'administration pour l'exercice en cours, tirés de son plan d'entreprise;

f) un état de la rémunération et la description des autres avantages imposables consentis par l'administration à ses administrateurs et à son premier dirigeant;

g) un état de l'échelle de la rémunération versée aux autres dirigeants de l'administration et une description des autres avantages imposables qui leur ont été consentis;

h) un état de la rémunération et une description des autres avantages consentis aux administrateurs et aux dirigeants de l'administration par chaque personne morale dans laquelle elle a une participation;

i) un rapport de l'observation par les administrateurs et les dirigeants des règles sur les conflits d'intérêts accompagné notamment d'un résumé des accords ou arrangements que l'administration a conclus et en vertu desquels un administrateur, un dirigeant ou une personne qui leur est liée reçoit, directement ou indirectement, un avantage de nature financière;

j) un résumé des consultations menées sous le régime de la présente loi, notamment auprès des transporteurs aériens et de la collectivité;

k) un résumé de la structure de gouvernance de l'administration accompagné des rapports d'activités des comités du conseil;

l) un résumé des incidents environnementaux mentionnés dans les avis donnés en conformité avec le paragraphe 110(1) et des mesures correctives qui ont été prises;

m) un rapport statistique sur les activités des transporteurs aériens à l'aéroport et une description sommaire de ces activités, notamment la fourniture de nouveaux services et les mesures prises par l'administration au titre de l'article 24 pour mieux servir les transporteurs;

n) les renseignements mentionnés à l'article 96 concernant les contrats visés à cet article et conclus par les administrations aéroportuaires ou par les personnes morales visées au paragraphe 55(2);

o) un résumé des dépenses en immobilisations et des projets en immobilisations auxquels les dépenses se rapportent;

p) un rapport sur le rendement de l'administration en fonction des indicateurs de rendement visés à l'article 136 qui s'appliquent à elle pour l'exercice en cours et les quatre exercices précédents;

q) un résumé des recommandations découlant d'un examen du rendement visé à l'article 138 et de la réponse de l'administration;

r) un résumé de toutes les pénalités infligées à l'administration et à ses administrateurs et dirigeants sous le régime de la présente loi;

s) la liste des documents mentionnés au paragraphe 134(2) et une indication du lieu où ils peuvent être consultés.

Assemblée annuelle