Projet de loi C-268
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur l'intérêt. Il prévoit qu'une institution
financière qui consent un prêt hypothécaire de cinq cent mille dollars
ou moins à une personne physique doit permettre à cette dernière de
rembourser le prêt avant son échéance, moyennant le versement
d'intérêts réglementaires pour tenir lieu d'avis.
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| Les institutions financières visées par ce texte sont les banques
régies par la Loi sur les banques, les sociétés régies par la Loi sur les
sociétés de fiducie et de prêt, et les sociétés ou sociétés étrangères régies
par la Loi sur les sociétés d'assurances.
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| Le texte prévoit aussi que ces institutions financières doivent,
conformément aux règlements, inscrire dans l'acte hypothécaire de
façon simple et précise et en des termes généralement compris par la
population si une personne peut rembourser un prêt hypothécaire avant
son échéance et les conditions d'exercice de ce droit.
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