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Projet de loi C-263

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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des pensions. Celui-ci est chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable. L'ombudsman peut faire enquête relativement à des plaintes et faire rapport sur celles qui ne sont pas réglées de façon satisfaisante. Il peut soumettre un rapport au ministre compétent concernant des détails particuliers de la plainte ou rédiger en termes généraux un rapport qu'il soumet à un comité permanent de la Chambre des communes.
L'ombudsman peut proposer des modifications sur la façon de servir le public en ce qui concerne le traitement équitable et raisonnable et dans les meilleurs délais de ces questions.
Si le ministère concerné n'améliore pas ses politiques et ses pratiques à la suite des recommandations de l'ombudsman, ce dernier peut présenter un rapport au ministre, qui doit alors le déposer au Parlement.