Projet de loi C-26
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU
CANADA ET LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE,
ÉDICTANT LA LOI SUR VIA RAIL CANADA ET MODIFIANT
D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
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TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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PARTIE 1 |
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA |
2-65. Loi sur les transports au Canada
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PARTIE 2 |
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE |
66. Loi sur la sécurité ferroviaire
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PARTIE 3 |
LOI SUR VIA RAIL CANADA |
67. Édiction de la loi
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LOI CONCERNANT LA PROROGATION DE VIA RAIL CANADA INC. SOUS LE NOM DE « VIA RAIL CANADA » |
TITRE ABRéGé |
1. Titre abrégé
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DéFINITIONS |
2. Définitions
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PROROGATION |
3. Prorogation de VIA Rail Canada Inc.
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4. Loi constitutive
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5. Fin du régime juridique antérieur
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6. Annulation des actions
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MINISTRE DE TUTELLE |
7. Ministre de tutelle
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MISSION ET CAPACITé |
8. Mission
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9. Capacité
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10. Qualité de non-mandataire
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SIèGE |
11. Siège
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CONSEIL D'ADMINISTRATION |
Constitution |
12. Composition
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Président du conseil |
13. Attributions
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Premier dirigeant |
14. Attributions
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
15. Administrateurs
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16. Mentions de VIA Rail Canada Inc.
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17. Propriété des biens
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18. Droits et obligations
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19. Causes d'action déjà nées
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20. Règlements administratifs
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PARTIE 4 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
68. Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
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69. Code canadien du travail
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70-74. Loi sur la concurrence
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75-76. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
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77-78. Loi sur la gestion des finances publiques
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79-80. Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts
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81. Règlements et autres textes d'application
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Dispositions de coordination |
82. Loi sur les transports au Canada
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83. Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
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Entrée en vigueur |
84. Entrée en vigueur
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