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Projet de loi C-26

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TABLE ANALYTIQUE

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ET LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE, ÉDICTANT LA LOI SUR VIA RAIL CANADA ET MODIFIANT D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

PARTIE 1

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

2-65. Loi sur les transports au Canada

PARTIE 2

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

66. Loi sur la sécurité ferroviaire

PARTIE 3

LOI SUR VIA RAIL CANADA

67. Édiction de la loi

LOI CONCERNANT LA PROROGATION DE VIA RAIL CANADA INC. SOUS LE NOM DE « VIA RAIL CANADA »

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

PROROGATION

3. Prorogation de VIA Rail Canada Inc.

4. Loi constitutive

5. Fin du régime juridique antérieur

6. Annulation des actions

MINISTRE DE TUTELLE

7. Ministre de tutelle

MISSION ET CAPACITé

8. Mission

9. Capacité

10. Qualité de non-mandataire

SIèGE

11. Siège

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Constitution
12. Composition

Président du conseil
13. Attributions

Premier dirigeant
14. Attributions

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

15. Administrateurs

16. Mentions de VIA Rail Canada Inc.

17. Propriété des biens

18. Droits et obligations

19. Causes d'action déjà nées

20. Règlements administratifs

PARTIE 4

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
68. Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

69. Code canadien du travail

70-74. Loi sur la concurrence

75-76. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

77-78. Loi sur la gestion des finances publiques

79-80. Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

81. Règlements et autres textes d'application

Dispositions de coordination
82. Loi sur les transports au Canada

83. Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada

Entrée en vigueur
84. Entrée en vigueur