Projet de loi C-254

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)
*1. L'alinéa 155(1)b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est remplacé par ce qui suit :**
b) le rapport du vérificateur, s'il a été établi, indiquant si celui-ci a fourni à la société des services professionnels autres que des services de vérification et, le cas échéant, la nature de ces services, les dates auxquelles ils ont été fournis et le montant de toute contrepartie payée ou payable par la société pour ces services et les services de vérification ;

PROJET DE LOI C-254