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Projet de loi C-25

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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique		Article 2 de la présente loi
*243. Le paragraphe 2(4) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique* est remplacé par ce qui suit :**
(4) Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de « fonctionnaire » au paragraphe (1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l'article 50 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.		Emploi à titre occasionnel
Loi référendaire		1992, ch. 30
*244. Le paragraphe 32(2) de la Loi référendaire* est remplacé par ce qui suit :**
(2) La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique n'a pas pour effet de restreindre le droit d'un fonctionnaire de participer pleinement à des activités référendaires.		Participation des fonctionnaire s
Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants		S.R.C. 1970, ch. V-2
*245. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**		2000, ch. 34, par. 57(1)
9. (1) L'alinéa 39(1)b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique aux personnes non visées au paragraphe (2) qui :		Anciens combattants de la guerre de Corée
(2) Le passage du paragraphe 9(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :		2000, ch. 34, par. 57(2)
(2) L'alinéa 39(1)a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique à chaque personne qui :		Application aux anciens combattants de la guerre de Corée
Sous-section b
Modifications corrélatives découlant des modifications de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
*246. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information* est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*247. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par adjonction, dans la colonne I, de ce qui suit :**
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
ainsi que de la mention « Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
248. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique		L.R., ch. P-35
*249. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique* est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
Loi sur la pension de la fonction publique		L.R., ch. P-36
*250. La partie 1 de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique* est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
SECTION 3
MODIFICATIONS CORRéLATIVES DéCOULANT DES MODIFICATIONS à LA LOI SUR LE CENTRE CANADIEN DE GESTION à LA PARTIE 4
Loi sur l'accès à l'information		L.R., ch. A-1
*251. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**		1991, ch. 16, art. 21
Centre canadien de gestion
Canadian Centre for Management Development
*252. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*253. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression de ce qui suit :**		1991, ch. 16, art. 22
Centre canadien de gestion
Canadian Centre for Management Development
254. L'annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
*255. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**		1991, ch. 16, art. 23
Centre canadien de gestion
Canadian Centre for Management Development
*256. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique		L.R., ch. P-35
*257. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique* est modifiée par suppression de ce qui suit :**		1991, ch. 16, art. 24
Centre canadien de gestion
Canadian Centre for Management Development
258. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Loi sur la pension de la fonction publique		L.R., ch. P-36
*259. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique* est modifiée par suppression de ce qui suit :**		1991, ch. 16, art. 25
Centre canadien de gestion
Canadian Centre for Management Development
260. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Loi sur les fonds renouvelables		L.R., ch. R-8
*261. L'article 7 de la Loi sur les fonds renouvelables* est abrogé.**		2002, ch. 5, ann. I (CFP), crédit 121b
PARTIE 7
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Loi sur la modernisation de la fonction publique
262. Si l'article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l'article 167 de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 167 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Loi sur les Cours fédérales		L.R., ch. F-7; 2002, ch. 7, art. 14
*167. L'alinéa 28(1)i) de la version anglaise de la Loi sur les Cours fédérales* est remplacé par ce qui suit :**		1990, ch. 8, art. 8
(i) the Public Service Labour Relations Board established by the Public Service Labour Relations Act;
263. Si l'article 14 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article) entre en vigueur avant l'alinéa 225w) de la présente loi, alors, à la sanction de la présente loi ou à l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 225w) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
*w) le paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales;*
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
264. À l'entrée en vigueur de l'article 109 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ou à celle du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :
a) les alinéas b) et c) de la définition de « administrateur général », au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :
b) à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale figurant à l'annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l'égard de ce secteur;
c) à l'égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l'un et l'autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l'égard de cet organisme;
b) le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l'article 8 de la présente loi, est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« administrateur général au titre de la loi » Toute personne qui, au titre d'une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut.		« administrat eur général au titre de la loi » ``statutory deputy head''
265. Si le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada entre en vigueur avant l'article 11 de la présente loi, alors, à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de la présente loi, l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée :
a) par suppression de ce qui suit :
Tribunal de l'aviation civile
Civil Aviation Tribunal
b) par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Tribunal d'appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada
266. Si l'article 11 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada (appelée « autre loi » au présent article), alors, à la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe :
*a) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression de ce qui suit :**
Tribunal de l'aviation civile
Civil Aviation Tribunal
*b) l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
Tribunal d'appel des transports du Canada
Transportation Appeal Tribunal of Canada
c) l'intertitre précédant l'article 62 et les articles 62 et 63 de l'autre loi sont abrogés.