Projet de loi C-25

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

(G) any period of service during which he was employed in the public service on a full-time basis and was in receipt of salary, if he or she elects, within one year of becoming a contributor under this Part, to pay for that service, and any period of service with any board, commission, corporation or portion of the federal public administration that is added to Schedule I to the Public Service Superannuation Act after April 1, 1960, during which he or she was employed on a full-time basis and was in receipt of salary, if he or she elects, within one year of such addition, to pay for that service,

Loi sur le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent

(b) anything seized from the accused under this Act relating to the offence described in the ticket, or any proceeds realized from its disposition, is forfeited to Her Majesty in right of Canada or in right of Quebec, depending on whether the peace officer, park warden or enforcement officer who completed the ticket is a member of the federal public administration or the public service of Quebec.

Loi sur le statut de l'artiste

(a) employees, within the meaning of the Public Service Labour Relations Act, including those determined to be employees by the Public Service Labour Relations Board, and members of a bargaining unit that is certified by that Board; or

Loi sur les allocations aux anciens combattants

Modifications terminologiques

a) l'alinéa 47.1b) du Code canadien du travail;

b) l'article 138 de la Loi maritime du Canada;

c) le paragraphe 16(3) de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne;

d) le paragraphe 13(2) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada;

e) le paragraphe 49(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

a) les paragraphes 55(4) et 57(4) de la Loi sur l'accès à l'information;

b) le paragraphe 2(3) de la Loi relative aux cessions d'aéroports;

c) l'article 27 de la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada;

d) l'article 12 de la Loi sur le vérificateur général;

e) le paragraphe 17(2) de la Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique;

f) le paragraphe 17(4) de la Loi d'exécution du budget de 1997;

g) le paragraphe 16(4) de la Loi d'exécution du budget de 1998;

h) les paragraphes 5(2) et 13(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada;

i) les paragraphes 4.2(1) et 6(4) et l'alinéa 7a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada;

j) l'article 12 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada;

k) les articles 21 et 66 de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada;

l) l'alinéa 5(1.1)a) et les paragraphes 44(1) et 45(2) de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada;

m) le paragraphe 17(4) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable;

n) les paragraphes 21(1) à (3), les alinéas 22a) et 35(2)b) et (3)b), le paragraphe 36(2) et l'alinéa 37a) de la Loi sur les grains du Canada;

o) l'article 12.05, les paragraphes 47(3) et (6), les articles 47.2, 116 et 119, le paragraphe 120(1), l'alinéa 120(2)c) et le paragraphe 120(3) du Code canadien du travail;

p) le paragraphe 6(7), le passage du paragraphe 8(1) précédant l'alinéa a) et les paragraphes 8(2) et (3) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement;

q) l'article 19 et le paragraphe 23(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

r) les paragraphes 6(1) et 7(3) et (4) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

s) le paragraphe 3(3) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada;

t) les paragraphes 6(5) et 13(1), (3) et (4) de la Loi sur la Société canadienne des postes;

u) le paragraphe 529(3) et l'article 532 de la Loi sur la marine marchande du Canada;

v) le paragraphe 10(5), l'alinéa 27(4)a) et le paragraphe 126(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

w) les paragraphes 12(3) et 157.1(2) de la Loi sur les transports au Canada;

x) le paragraphe 16(1) de la Loi sur les ressources en eau du Canada;

y) l'alinéa 11.3(2)a) et le sous-alinéa 19(4)b)(i) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada;

z) l'article 19 de la Loi sur l'Association canadienne des ex-parlementaires;

z.1) les paragraphes 23(1) et (3) de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail;

z.2) l'article 26 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies;

z.3) le paragraphe 3.1(2) de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne;

z.4) l'article 16 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments;

z.5) le paragraphe 17(1) de la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales;

z.6) les paragraphes 28(1) et 48.6(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

z.7) l'alinéa 13b), le paragraphe 22(2) et l'article 28 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada;

z.8) le paragraphe 45(1) et l'article 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

z.9) le paragraphe 6(3) de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires;

z.10) le paragraphe 17(2) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales;

z.11) le paragraphe 9(2) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

z.12) les alinéas 19(2)d) et 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

z.13) l'article 25 de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme;

z.14) le paragraphe 4(9) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;

z.15) le paragraphe 30(2) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton;

z.16) la définition de « National Authority » au paragraphe 2(1), le paragraphe 3(1) et l'alinéa 11a) de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques;

z.17) l'article 5 de la Loi sur l'assurance du service civil;

z.18) le paragraphe 104.1(15) de la Loi sur la concurrence;

z.19) le paragraphe 6(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence;

z.20) l'alinéa 66(7)b) de la Loi sur le droit d'auteur;

z.21) le paragraphe 163(3) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

z.22) le paragraphe 162(3) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;

z.23) l'alinéa 117.07(2)g) du Code criminel;

z.24) l'article 9 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

z.25) les paragraphes 14(2) et 19(2) de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines;

z.26) le paragraphe 16(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie;

z.27) l'alinéa 7(1)a) et l'article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

z.28) l'article 6.8 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants;

z.29) l'article 8 de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique;

z.30) l'article 12 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales;

z.31) l'article 43 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;

z.32) le paragraphe 8(1) de la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie;

z.33) le paragraphe 41(2) de la Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton;

z.34) l'article 5 et le paragraphe 9(1) de la Loi sur le développement des exportations;

z.35) le paragraphe 5(1) et l'article 26 de la Loi sur les offices des produits agricoles;

z.36) l'alinéa b) de la définition de « department » à l'article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;

z.37) l'alinéa a.1) de la définition de « appropriate Minister », l'alinéa a.1) de la définition de « department » et la définition de « public officer » à l'article 2, l'alinéa 3(1)a), les paragraphes 3(1.1) à (1.3), les alinéas 7(1)a) et b) et 10b) et f), l'article 28, les paragraphes 30(4) et 34(1), le titre de la colonne I de l'annexe I.1 et la mention de « Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the public service of Canada appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act » dans la colonne I de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

z.38) le sous-alinéa 85(1)a)(iii) et la division 117l)(i)(C) de la Loi sur les armes à feu;

z.39) le paragraphe 10(2) et l'article 11 de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce;

z.40) le paragraphe 5(6) de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public;

z.41) l'article 16 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État;

z.42) les paragraphes 23(2) et (5) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique;

z.43) la définition de « public officer » au paragraphe 2(1) de la Loi d'interprétation;

z.44) les paragraphes 26.1(10), 26.2(2), 75(2) et 76(5) et l'article 78 de la Loi sur les juges;

z.45) l'article 78 de la Loi sur les juges, dans sa version édictée par l'article 110 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires;

z.46) le paragraphe 6(6) de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs;

z.47) l'article 17 de la Loi sur la Commission du droit du Canada;

z.48) l'article 19 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;

z.49) l'alinéa 9(2)a) et le sous-alinéa 19(4)b)(i) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs;

z.50) l'article 2, les paragraphes 11(1) et (2) et l'article 12 de la Loi sur les départements et ministres d'État;

z.51) les paragraphes 24(2) et (5) de la Loi sur les musées;

z.52) le paragraphe 3(1) de la Loi sur les Archives nationales du Canada;

z.53) le paragraphe 13(2) et l'article 14 de la Loi sur le Centre national des Arts;

z.54) l'alinéa a.1) de la définition de « department » à l'article 2 de la Loi sur la capitale nationale;

z.55) les alinéas 29.16(9)c), 250.1(10)c) et 271(1)a) à c) et le paragraphe 273.62(1) de la Loi sur la défense nationale;

z.56) le paragraphe 9(5) de la Loi sur l'Office national de l'énergie;