Projet de loi C-25

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e) s'il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à l'arbitrage;
f) s'il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation, que l'employeur ou l'agent négociateur de l'unité de négociation a donné l'avis au titre de l'article 122 en vue de la conclusion d'une entente sur les services essentiels et qu'aucune entente de ce genre n'est en vigueur à l'égard de cette unité de négociation;
g) s'il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation, que l'employeur ou l'agent négociateur de l'unité de négociation a donné l'avis au titre de l'article 126 en vue de la modification d'une entente sur les services essentiels et que l'entente n'a pas été modifiée par suite de l'avis ou, en cas de présentation de la demande visée au paragraphe 127(1), que la Commission n'a pas rendu de décision définitive à son égard;
h) s'il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation et que moins de trente jours francs se sont écoulés depuis la date à laquelle :
(i) soit une entente sur les services essentiels est entrée en vigueur à l'égard de l'unité de négociation,
(ii) soit, en cas de présentation de la demande visée au paragraphe 123(1) par l'employeur ou l'agent négociateur de l'unité de négociation, la Commission a rendu une décision définitive à son égard;
i) s'il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation, que l'employeur ou l'agent négociateur de l'unité de négociation a donné l'avis en vue de la modification de l'entente sur les services essentiels et que moins de trente jours francs se sont écoulés depuis la date à laquelle :
(i) soit la modification visée par l'avis est entrée en vigueur,
(ii) soit, en cas de présentation de la demande visée au paragraphe 127(1) par l'employeur ou l'agent négociateur, la Commission a rendu une décision définitive à son égard;
j) s'il occupe un poste nécessaire, aux termes d'une entente sur les services essentiels, pour permettre à l'employeur de fournir ces services;
k) s'il appartient à une unité de négociation à l'égard de laquelle une entente sur les services essentiels liant l'agent négociateur de l'unité de négociation et l'employeur a été suspendue par ordonnance rendue en vertu de l'article 131;
l) s'il appartient à une unité de négociation pour laquelle le mode de règlement des différends est le renvoi à la conciliation et à l'égard de laquelle aucune commission de l'intérêt public n'a été établie pour aider l'employeur et l'agent négociateur de l'unité de négociation à conclure ou à réviser la convention collective, sauf si l'agent négociateur a été avisé conformément au paragraphe 162(3) qu'aucune commission ne serait établie;
m) s'il appartient à une unité de négociation à l'égard de laquelle l'agent négociateur de l'unité de négociation a été avisé conformément au paragraphe 162(3) qu'aucune commission de l'intérêt public ne serait établie pour aider l'employeur et l'agent négociateur à conclure ou à réviser la convention collective et que moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d'envoi de l'avis;
n) s'il appartient à une unité de négociation à l'égard de laquelle une commission de l'intérêt public a été établie pour aider l'employeur et l'agent négociateur de l'unité de négociation à conclure ou à réviser la convention collective et que soit le président n'a pas encore envoyé aux parties le rapport - ou le rapport ayant fait l'objet d'un réexamen - de la commission, soit moins de sept jours francs se sont écoulés depuis la date d'envoi de celui-ci;
o) s'il appartient à une unité de négociation dont l'agent négociateur a convenu avec l'employeur, conformément à l'article 181, qu'ils étaient liés en ce qui touche toutes les questions en litige;
p) s'il appartient à une unité de négociation dont l'agent négociateur a convenu avec l'employeur de renvoyer au mode substitutif de règlement visé au paragraphe 182(1) toutes les questions en litige;
q) s'il appartient à une unité de négociation à l'égard de laquelle un vote a été tenu en vertu du paragraphe 183(1) et que la majorité des fonctionnaires y ayant participé se sont exprimés favorablement à l'égard des dernières offres de l'employeur;
r) s'il appartient à une unité de négociation à l'égard de laquelle l'agent négociateur n'a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184;
s) s'il appartient à une unité de négociation à l'égard de laquelle l'agent négociateur a tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 et que :
(i) soit la grève n'a pas été approuvée par la majorité des votants,
(ii) soit la grève a été approuvée par la majorité des votants et elle a été déclarée ou autorisée par l'agent négociateur plus de soixante jours francs après la tenue du vote ou, si l'agent négociateur et l'employeur se sont entendus par écrit sur une période plus longue, après l'expiration de celle-ci.


197. (1) S'il estime qu'une grève qui a été déclenchée ou risque de l'être au cours de l'intervalle qui sépare la date de dissolution du Parlement et celle fixée pour le retour des brefs lors des élections générales consécutives est préjudiciable à l'intérêt national ou le serait, le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant cet intervalle, empêcher son déclenchement au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant la fin de l'intervalle.		Suspension de la grève
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport exposant les motifs pour lesquels un tel décret a été pris, dans les dix premiers jours de séance suivant sa prise.		Rapport au Parlement
(3) Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant d'une telle organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, pendant la période visée par le décret pris au titre du paragraphe (1).		Participation à la grève interdite
(4) Il est interdit à tout fonctionnaire de participer à une grève pendant la période visée par le décret pris au titre du paragraphe (1).		Participation à la grève interdite
Déclarations et ordonnances relatives aux grèves
198. (1) S'il estime qu'une organisation syndicale ou un dirigeant ou représentant de celle-ci a contrevenu aux paragraphes 194(1) ou (2) ou 197(3), qu'une personne a contrevenu à l'article 195 ou qu'un fonctionnaire a contrevenu à l'article 196 ou au paragraphe 197(4), l'employeur peut demander à la Commission de déclarer que l'activité ayant donné lieu à la contravention est illégale.		Demande de déclaration d'illégalité d'une grève
(2) Saisie de la demande visée au paragraphe (1), la Commission peut, après avoir donné à l'organisation syndicale, au dirigeant, au représentant, à la personne ou au fonctionnaire en cause la possibilité de présenter des observations, déclarer l'activité illégale et, sur demande de l'employeur, rendre une ordonnance pour :		Déclaration d'illégalité et interdiction
a) enjoindre à l'organisation syndicale d'annuler sa décision de déclarer ou d'autoriser la grève, et d'informer immédiatement de l'annulation les fonctionnaires concernés;
b) interdire au dirigeant ou au représentant en cause de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation de la grève ou encore la participation de fonctionnaires à celle-ci;
c) interdire à tout fonctionnaire de participer à la grève;
d) enjoindre à tout fonctionnaire qui participe à la grève de reprendre son travail;
e) sommer l'organisation syndicale dont fait partie tout fonctionnaire touché par l'ordonnance visée aux alinéas c) ou d), ainsi que les dirigeants ou les représentants de l'organisation syndicale, de porter immédiatement cette ordonnance à la connaissance du fonctionnaire.
(3) Les ordonnances rendues en application du paragraphe (2) :		Teneur et durée des ordonnances
a) renferment les dispositions que la Commission juge indiquées en l'occurrence;
b) sous réserve du paragraphe (4), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.
(4) À la demande de l'employeur ou de tout autre intéressé - notamment toute organisation syndicale ou fonctionnaire - et à condition qu'un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l'ordonnance, la Commission peut, par une ordonnance supplémentaire :		Prorogation ou révocation des ordonnances
a) soit proroger la première ordonnance pour la période précisée, sous une forme modifiée s'il y a lieu;
b) soit la révoquer.
Interdiction en matière de services essentiels
199. Il est interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher un fonctionnaire donné d'entrer dans son lieu de travail ou d'en sortir lorsque celui-ci occupe un poste nécessaire, au titre d'une entente sur les services essentiels, pour permettre à l'employeur de fournir de tels services.		Obstruction
Infractions et peines
200. La personne qui contrevient aux paragraphes 186(1) ou (2), à l'article 188, au paragraphe 189(1) ou aux articles 195 ou 199 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.		Personne
201. Le fonctionnaire qui contrevient à l'article 196 ou au paragraphe 197(4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.		Fonctionnaire
202. (1) L'organisation syndicale ou chacun de ses dirigeants et représentants qui contrevient aux articles 187 ou 188 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.		Organisation syndicale
(2) L'organisation syndicale qui contrevient aux paragraphes 194(1) ou (2) ou 197(3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chaque jour de grève.		Organisation syndicale
(3) L'organisation syndicale peut être poursuivie sous son nom pour une infraction visée par les paragraphes (1) ou (2). Le cas échéant, elle est réputée être une personne.		Poursuite d'une organisation syndicale
203. Le dirigeant ou représentant d'une organisation syndicale qui contrevient au paragraphe 194(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.		Dirigeants et représentants
204. L'employeur qui contrevient aux paragraphes 186(1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.		Employeur
205. Il ne peut être intenté de poursuite pour infraction prévue dans la présente section sans le consentement de la Commission.		Autorisation des poursuites
PARTIE 2
GRIEFS
Définitions et interprétation
206. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.		Définitions
« fonctionnaire » S'entend au sens de la définition de ce terme au paragraphe 2(1), compte non tenu des exceptions prévues aux alinéas e) et i) de celle-ci et des mots « sauf à la partie 2 ».		« fonctionnai re » ``employee''
« grief collectif » Grief déposé conformément à l'article 215.		« grief collectif » ``group grievance''
« grief de principe » Grief déposé conformément à l'article 220.		« grief de principe » ``policy grievance''
« grief individuel » Grief déposé conformément à l'article 208.		« grief individuel » ``individual grievance''
(2) Les dispositions de la présente partie relatives aux griefs s'appliquent par ailleurs aux anciens fonctionnaires en ce qui concerne :		Application aux anciens fonctionnaire s
a) les mesures disciplinaires portant suspension, ou les licenciements, visés aux alinéas 12(1)c), d) ou e) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) dans le cas d'un organisme distinct, les mesures disciplinaires portant suspension, ou les licenciements, visés aux alinéas 12(2)c) ou d) de cette loi ou à toute loi fédérale ou à tout texte d'application de celle-ci, concernant les attributions de l'organisme.
Gestion des conflits
207. Sous réserve des lignes directrices ou des directives élaborées par l'employeur, chacun des administrateurs généraux de l'administration publique centrale établit, en collaboration avec les agents négociateurs représentant des fonctionnaires dans le secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable, un système de gestion informelle des conflits et avise les fonctionnaires de la disponibilité de celui-ci.		Système de gestion informelle des conflits
Griefs individuels
Présentation
208. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), le fonctionnaire a le droit de présenter un grief individuel lorsqu'il s'estime lésé :		Droit du fonctionnaire
a) par l'interprétation ou l'application à son égard :
(i) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi,
(ii) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) par suite de tout fait portant atteinte à ses conditions d'emploi.
(2) Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel si un recours administratif de réparation lui est ouvert sous le régime d'une autre loi fédérale, à l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne.		Réserve
(3) Par dérogation au paragraphe (2), le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel relativement au droit à la parité salariale pour l'exécution de fonctions équivalentes.		Réserve
(4) Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel portant sur l'interprétation ou l'application à son égard de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale qu'à condition d'avoir obtenu l'approbation de l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle s'applique la convention collective ou la décision arbitrale et d'être représenté par cet agent.		Réserve
(5) Le fonctionnaire qui choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur ne peut présenter de grief individuel à l'égard de cette question sous le régime de la présente loi si la ligne directrice prévoit expressément cette impossibilité.		Réserve
(6) Le fonctionnaire ne peut présenter de grief individuel portant sur une mesure prise en vertu d'une instruction, d'une directive ou d'un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.		Réserve
(7) Pour l'application du paragraphe (6), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l'intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.		Force probante absolue du décret
Renvoi à l'arbitrage
209. (1) Après l'avoir porté jusqu'au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire peut renvoyer à l'arbitrage tout grief individuel portant sur :		Renvoi d'un grief à l'arbitrage
a) soit l'interprétation ou l'application, à son égard, de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit une mesure disciplinaire entraînant le licenciement, la rétrogradation, la suspension ou une sanction pécuniaire;
c) soit, s'il est un fonctionnaire de l'administration publique centrale :
(i) la rétrogradation ou le licenciement imposé sous le régime soit de l'alinéa 12(1)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques pour rendement insuffisant, soit de l'alinéa 12(1)e) de cette loi pour toute raison autre que l'insuffisance du rendement, un manquement à la discipline ou une inconduite,
(ii) la mutation sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique sans son consentement alors que celui-ci était nécessaire;
d) soit la rétrogradation ou le licenciement imposé pour toute raison autre qu'un manquement à la discipline ou une inconduite, s'il est un fonctionnaire d'un organisme distinct désigné au titre du paragraphe (3).

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PARTIE 2

GRIEFS

Définitions et interprétation

Gestion des conflits

Griefs individuels