Projet de loi C-244
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2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-244 |
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Loi prévoyant la mise en berne du drapeau
national le jour du Souvenir
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TITRE ABRÉGÉ |
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1. Loi sur le drapeau national (jour du
Souvenir).
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Titre abrégé
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DÉFINITION |
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2. Dans la présente loi, « immeuble
fédéral » s'entend d'un terrain ou d'un
bâtiment dont le propriétaire ou l'occupant est
Sa Majesté du chef du Canada.
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Définition de
« immeuble
fédéral »
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DRAPEAU NATIONAL DU CANADA |
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3. À l'occasion du jour du Souvenir, le
drapeau national du Canada est mis en berne
pendant toute la journée sur les immeubles
fédéraux situés au Canada.
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Mise en
berne du
drapeau
national
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