Projet de loi C-24
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 75. (1) La présente loi, à l'exception de
l'article 34.1, des paragraphes 49(1) et (2),
de l'article 73 et du paragraphe 74(2), entre
en vigueur le 1er janvier 2004.
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Entrée en
vigueur
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| (2) L'article 34.1 entre en vigueur le 1er
janvier 2005.
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Entrée en
vigueur
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