Projet de loi C-239
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SOMMAIRE |
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| Le texte fixe les critères encadrant la prise de règlements, en vertu de
la Loi sur les aliments et drogues, régissant le processus de demande
d'approbation d'une drogue nouvelle, l'examen de cette demande et la
prise d'une décision à cet égard. Il exige qu'il soit tenu compte des
processus établis à l'étranger et, notamment, que le processus canadien
soit au moins aussi rapide que le processus équivalent en usage dans
l'Union européenne.
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| Le texte prévoit l'embauche d'un personnel suffisant et la
transparence des échanges avec les auteurs des demandes quant aux
délais requis; il assure également l'indépendance professionnelle des
scientifiques qui examinent les demandes.
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| Le ministre a l'obligation de déposer chaque année au Parlement un
rapport sur le processus d'examen.
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