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Projet de loi C-233

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SOMMAIRE

Le texte érige en infraction le fait pour une femme enceinte de consommer une substance nocive pour un foetus qu'elle n'a pas l'intention arrêtée de faire avorter.

Il autorise en outre le tribunal à rendre des ordonnances ayant pour effet de confiner la mère à un établissement de traitement approprié pendant la durée de sa grossesse et de l'obliger, après sa libération, à se présenter chaque semaine chez son médecin jusqu'à ce que sa grossesse prenne fin.