Projet de loi C-231
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte vise à éliminer l'obligation d'un enfant sous la garde d'un
parent de rendre visite à l'autre parent pendant que ce dernier purge une
peine d'emprisonnement pour une quelconque infraction au Code
criminel, si l'enfant a été victime, ou pour une infraction à certaines
dispositions particulières du Code criminel, quelle qu'en ait été la
victime.
|
|
|
| Toute ordonnance du tribunal octroyant des droits d'accès est
réputée contenir une disposition prévoyant que les droits d'accès
accordés à l'époux ou ex-époux qui n'a pas la garde sont suspendus
pendant que celui-ci purge une peine d'emprisonnement pour une telle
infraction, à moins que l'époux ou ex-époux ayant la garde ne donne
son consentement à l'effet contraire.
|
|
|