Projet de loi C-23
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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| 22. L'annexe II de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Loi sur l'enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels
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| ainsi que de la mention « paragraphe
16(4) » en regard de ce titre de loi.
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Loi sur le casier judiciaire |
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L.R.,
ch. C-47
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| 23. L'alinéa 5b) de la Loi sur le casier
judiciaire est remplacé par ce qui suit :
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2000, ch. 1,
art. 4
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DISPOSITIONS DE COORDINATION |
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| 24. À l'entrée en vigueur de la Loi sur le
système de justice pénale pour les
adolescents, chapitre 1 des Lois du Canada
(2002), ou à celle de la présente loi, la
dernière en date étant à retenir :
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2002, ch. 1
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| « adolescent » S'entend au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents.
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« adolescent
» ``young person''
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| (2) Pour l'application des articles 490.03 à
490.09, « personne » s'entend notamment de
l'adolescent qui est passible d'une peine
applicable aux adultes pour l'infraction à
l'origine de l'ordonnance.
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Interprétation
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| 25. En cas de sanction du projet de loi
C-20 déposé au cours de la 2e session de la
37e législature et intitulé Loi modifiant le
Code Criminel (protection des enfants et
d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur
la preuve au Canada, à l'entrée en vigueur
de l'article 6 de cette loi ou à celle de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le sous-alinéa b)(i) de la définition
de « infraction désignée » au paragraphe
490.02(1) du Code criminel est remplacé par
ce qui suit :
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Projet de loi
C-20
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 26. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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