Projet de loi C-228
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| 2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-228 |
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| Loi antipauvreté
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L.R., ch. H-6
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| 1. L'article 2 de la Loi canadienne des
droits de la personne est remplacé par ce qui
suit :
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| 2. La présente loi a pour objet de compléter
la législation canadienne en donnant effet,
dans le champ de compétence du Parlement du
Canada, au principe suivant : le droit de tous
les individus, dans la mesure compatible avec
leurs devoirs et obligations au sein de la
société, à l'égalité des chances
d'épanouissement et à la prise de mesures
visant à la satisfaction de leurs besoins,
indépendamment des considérations fondées
sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la
couleur, la religion, l'âge, le sexe,
l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la
situation de famille, la condition sociale , la
déficience ou l'état de personne graciée.
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Objet
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| 2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 3. (1) Pour l'application de la présente loi,
les motifs de distinction illicite sont ceux qui
sont fondés sur la race, l'origine nationale ou
ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe,
l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la
situation de famille, la condition sociale ,
l'état de personne graciée ou la déficience.
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Motifs de
distinction
illicite
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| 3. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 10, de ce qui
suit :
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| 10.1 (1) Lorsqu'une institution financière
offre un service bancaire et qu'elle refuse de
l'offrir à une personne pour le seul motif que
celle-ci a de faibles revenus, ce refus constitue
un acte discriminatoire.
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Refus de
fournir des
services
bancaires
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| (2) Il demeure entendu que le paragraphe
(1) ne limite pas la portée générale des autres
articles de la présente loi.
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Précision
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| (3) Pour l'application de la présente loi
« institution financière » s'entend :
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Définition
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| 4. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 61, de ce qui
suit :
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| 61.01 (1) La Commission entreprend un
examen de tout projet ou proposition de loi
soumis ou présenté à la Chambre des
communes par un ministre fédéral en vue de
rechercher si l'une quelconque de ses
dispositions donnera vraisemblablement lieu
à l'accomplissement d'un acte
discriminatoire visé par la présente loi et
prépare un rapport à cet égard.
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Examen par
la
Commission
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| (2) Dès qu'elle a terminé la rédaction du
rapport, la Commission en fait parvenir une
copie au ministre de la Justice.
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Copie du
rapport au
ministre de la
Justice
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| (3) Le ministre de la Justice fait déposer un
exemplaire du rapport devant chaque chambre
du Parlement dans les deux premiers jours de
séance de celle-ci suivant sa réception.
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Dépôt du
rapport
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| 61.02 (1) Après consultation de Statistiques
Canada et du Conseil national du bien-être
social et au plus tard le 1er décembre de
chaque année, la Commission prépare et
présente au ministre de la Justice un rapport
sur la pauvreté au Canada et les sommes qui
devraient être déboursées annuellement pour
y mettre fin.
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Rapport sur
la pauvreté
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| (2) Le ministre de la Justice fait déposer un
exemplaire du rapport devant chaque chambre
du Parlement dans les quinze premiers jours
de séance de celle-ci suivant sa réception.
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Dépôt du
rapport
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| (3) Dans les quinze jours de séance de la
Chambre des communes suivant le dépôt du
rapport, le ministre de la Justice présente une
motion à la Chambre des communes
demandant à ce que le rapport fasse l'objet
d'un débat à cette chambre.
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Débat à la
Chambre des
communes
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| (4) La Chambre des communes étudie la
motion visée au paragraphe (3) dès le
deuxième jour de séance de cette chambre
suivant celui de son dépôt.
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Débat à la
Chambre des
communes
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| (5) La motion mise à l'étude conformément
au paragraphe (4) fait l'objet d'un débat
ininterrompu d'une durée maximale de six
heures pendant le temps habituellement
consacré aux ordres émanant du
gouvernement en vertu du Règlement de cette
chambre ou d'une durée maximale supérieure
que fixe la chambre avec le consentement
unanime de ses membres; le débat terminé, le
président de la Chambre des communes met
immédiatement aux voix toute question
nécessaire pour décider de la motion.
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Mise aux
voix
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