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Projet de loi C-227

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2e session, 37e législature, 51 Elizabeth II, 2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-227
Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy
Attendu :		Préambule
que c'est le 9 avril 1917, sur la crête de Vimy, que les Canadiens de tous les coins du pays ont, pour la première fois, combattu côte à côte contre un ennemi commun;
que d'aucuns estiment que ce combat constitue un point tournant pour le Canada et marque le début de son accession au statut de nation,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le Jour de la bataille de Vimy.		Titre abrégé
JOUR DE LA BATAILLE DE VIMY
2. Le 9 avril est, dans tout le Canada, désigné comme « Jour de la bataille de Vimy ».		Jour de la bataille de Vimy
3. Le 9 avril de chaque année, le drapeau du Canada est mis en berne sur la tour de la Paix.		Drapeau canadien en berne
4. Il est entendu que le Jour de la bataille de Vimy n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.		Statut