Passer au contenu

Projet de loi C-223

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel de façon à augmenter le nombre d'années que doit purger un contrevenant avant de pouvoir demander une révision judiciaire.