Projet de loi C-22
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des
ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la
distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en
conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur le divorce en introduisant une nouvelle
façon d'aborder les arrangements des parents à l'égard des enfants axée
sur les « responsabilités parentales ». Plutôt que de rendre des
ordonnances relatives à la garde ou au droit de visite, le tribunal rend des
« ordonnances parentales ». Celles-ci attribuent du « temps parental »
ainsi que des responsabilités décisionnelles dans les domaines,
notamment, de la santé, de l'éducation et de la religion. Le tribunal rend
aussi des « ordonnances sur les contacts personnels » qui prévoient le
type de contacts que l'enfant peut avoir avec des personnes autres que
les époux. Ces deux types d'ordonnances se fondent sur « l'intérêt de
l'enfant », lequel est établi en fonction d'une liste de critères, non
limitative, que le tribunal doit prendre en considération. Le texte
apporte également à la Loi sur le divorce des modifications portant sur
les questions de compétence et sur les actions en modification des
ordonnances alimentaires dans le cas où les époux résident dans des
provinces différentes. Il y a également plusieurs modifications
mineures et d'ordre technique.
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| Le texte modifie également la Loi d'aide à l'exécution des
ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la
distraction des pensions en vue de rendre plus efficace le
fonctionnement des programmes d'exécution des obligations
alimentaires.
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| La Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes
familiales prévoit le pouvoir de réglementer la recherche et la
communication de renseignements au titre de la partie I, la mise en
demeure de produire une déclaration de revenu, un pouvoir de
surveillance et de recherche et les cas d'immunité.
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| La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions prévoit la
priorité en matière d'obligations alimentaires, un pouvoir de
surveillance et de recherche et les cas d'immunité.
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| Le texte apporte aussi quelques modifications connexes et de nature
technique à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes
familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions.
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| La Loi sur les juges est également modifiée de façon à ce que soit
augmenté le nombre de juges pouvant siéger aux tribunaux provinciaux
de la famille.
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| Enfin, certaines dispositions du Code criminel concernant
l'enlèvement d'enfants et certaines dispositions de la Loi sur les armes
à feu sont modifiées afin de tenir compte de la nouvelle terminologie de
la Loi sur le divorce.
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