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Projet de loi C-219

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SOMMAIRE

Le texte fait en sorte qu'un député ne peut siéger à la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires à moins de prêter serment ou faire une affirmation solennelle de loyauté envers le Canada.

Cette déclaration vient s'ajouter au serment d'allégeance à Sa Majesté prévu par la Loi constitutionnelle de 1867.