Projet de loi C-215
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte modifie les articles du Code criminel se rapportant aux actes
sexuels interdits commis soit avec des enfants de moins de quatorze ans,
soit en leur présence, en interdisant ces actes lorsqu'ils sont faits soit
avec des enfants de moins de seize ans, soit en leur présence.
|
|
|