Projet de loi C-211
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit que le siège d'un député devient vacant - cette
vacance ayant pour conséquence le déclenchement d'une élection
partielle - si le député, déclaré élu à titre de membre d'un parti ou
comme député indépendant, change de parti ou devient membre d'un
parti, selon le cas, à tout moment de son mandat. Il ne se produit pas de
vacance si le député, déclaré été élu à titre de membre d'un parti, décide
de siéger comme député indépendant à tout moment de son mandat.
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