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Projet de loi C-21

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Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51 Elizabeth II, 2002
Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002
STATUTES OF CANADA 2002
CHAPTER 27
LOIS DU CANADA (2002)
CHAPITRE 27
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2003
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2003


ASSENTED TO
12th DECEMBER, 2002
BILL C-21
SANCTIONNÉE
LE 12 DÉCEMBRE 2002
PROJET DE LOI C-21




Table des matières