Projet de loi C-2

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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon ».
SOMMAIRE
Le texte a pour objet de remplir certaines obligations prévues par l'accord-cadre signé par les représentants du Conseil des Indiens du Yukon, de Sa Majesté la Reine du chef du Canada et du gouvernement du territoire du Yukon, en mettant sur pied un processus d'évaluation des effets de diverses activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon.
Il établit l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon dont le personnel est réparti dans au moins six bureaux désignés situés dans des localités du Yukon. L'Office et les bureaux désignés sont les principaux responsables de l'évaluation des effets des activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon.
Il prévoit la prise de règlements établissant la liste des activités pouvant être assujetties à l'évaluation et régissant la prise de décisions faisant suite aux recommandations qui en découlent.