Projet de loi C-2

b) nomme un remplaçant et ordonne au comité de poursuivre ou de recommencer l'étude;

c) établit un nouveau comité restreint qu'il charge de recommencer l'étude.

a) l'importance des effets de sa mise en oeuvre sur l'environnement ou la vie socioéconomique au Yukon ou à l'extérieur de ses limites;

b) l'importance des effets cumulatifs négatifs probables, sur l'environnement ou la vie socioéconomique, de sa mise en oeuvre combinée soit à la réalisation de projets de développement ayant fait l'objet d'une proposition en vertu du paragraphe 50(1), soit à l'exercice - même projeté - d'activités ou à la mise en oeuvre de plans, au Yukon ou à l'extérieur de ses limites, dont il a pris connaissance sous le régime de la présente partie;

c) les solutions de rechange susceptibles d'éviter ou de réduire les effets négatifs importants sur l'environnement ou la vie socioéconomique;

d) les mesures d'atténuation et d'indemnisation indiquées dans les circonstances;

e) la nécessité de protéger les droits conférés aux Indiens du Yukon sous le régime des accords définitifs, la relation particulière entre ces derniers et l'environnement du Yukon dans son état sauvage ainsi que les cultures, les traditions, la santé et le mode de vie tant des Indiens du Yukon que des autres résidents du Yukon;

f) les intérêts des résidents du Yukon et des autres résidents du Canada;

g) la capacité des ressources renouvelables qui risquent le plus de subir le contrecoup du projet de répondre aux besoins actuels et à ceux des générations futures;

h) la nécessité de prendre des mesures de contrôle.

Mesures de contrôle et de vérification

Études et recherches

a) une étude, dans le temps ou l'espace, des effets cumulatifs sur l'environnement ou la vie socioéconomique;

b) des recherches sur l'évaluation d'activités en général.

Violation des prescriptions des décisions écrites

Compétence judiciaire

Dossiers et accès à l'information

a) un document indiquant l'emplacement des bureaux désignés et les limites de leurs circonscriptions respectives;

b) une série à jour des diverses règles établies sous le régime de la présente loi et des règlements administratifs pris en vertu de celle-ci;

c) un registre des résultats de la prise des mesures de contrôle et de vérification;

d) le rapport sur les études et recherches entreprises en vertu de l'article 112;

e) l'explication des mesures d'atténuation types élaborées en vertu de l'article 37.

a) un registre où sont versés tous les documents produits, recueillis ou reçus par le comité de direction et les comités restreints ou mixtes relativement aux évaluations ainsi que tous les documents qu'il reçoit en application du paragraphe 91(1);

b) la liste des projets de développement, des ouvrages, des autres activités et des plans qui font ou ont fait l'objet d'une évaluation par un bureau désigné, le comité de direction ou un comité restreint ou mixte, avec mention du lieu de réalisation, d'exploitation, d'exercice ou de mise en oeuvre et de leur état d'avancement;

c) un document indiquant les autorisations, les droits fonciers et l'aide financière ayant fait l'objet de la notification prévue à l'article 89.

a) un registre où sont versés tous les documents produits, recueillis ou reçus par lui relativement aux évaluations effectuées sous le régime de la présente loi et copie de tous les documents visés à l'alinéa 118a) et relatifs aux projets de développement devant être réalisés dans son ressort, ainsi que tous les documents qu'il reçoit en application du paragraphe 91(1);

b) la liste des projets de développement, des ouvrages et des plans qui font ou ont fait l'objet, dans son ressort, d'évaluations, avec mention du lieu de réalisation ou d'exploitation ou de mise en oeuvre et de leur état d'avancement.

a) des connaissances traditionnelles de nature confidentielle, au sens des règles applicables, qui leur sont fournies pour l'application de la présente loi sous le sceau de la confidentialité;

b) de l'information qu'une institution fédérale, au sens de la Loi sur l'accès à l'information, ne serait pas tenue de communiquer à la suite d'une demande présentée sous le régime de cette loi, sauf si, d'une part, la partie qui a fourni l'information consent à sa communication et, d'autre part, le destinataire s'engage à restreindre la communication et n'est obligé par aucune règle de droit territoriale ni aucun texte législatif d'une première nation à communiquer l'information.

Règlements et décrets

a) définir, pour l'application de l'article 9, la notion de « résidence », fixer la procédure de révocation applicable dans le cas visé au paragraphe 11(2) et préciser auquel des membres ayant changé de résidence dans une période donnée cette procédure s'applique;

b) préciser les éléments dont il doit être tenu compte dans l'évaluation des projets de développement et d'ouvrages au titre de l'alinéa 42(1)j);

c) préciser les projets de développement pour lesquels des propositions doivent être soumises au comité de direction en application du paragraphe 50(1);

d) fixer les délais nécessaires à l'application des paragraphes 75(1), 76(1) ou 77(3);

e) régir les consultations entre décisionnaires visées au paragraphe 78(1);

f) établir des catégories de plans pouvant être soumis à l'étude d'un comité restreint en vertu du paragraphe 105(1);

g) mettre sur pied un programme de financement afin de permettre la participation des personnes ou groupes qu'il précise aux études de projets de développement.

a) ajouter à la partie 1 de l'annexe le nom de tout organisme chargé, aux termes d'une règle de droit fédérale autre que la Loi sur le Yukon, de délivrer des autorisations dont les conditions ne sont pas susceptibles d'êtres modifiées par le gouverneur en conseil ou un ministre du gouvernement fédéral;

b) ajouter à la partie 2 de l'annexe le nom de tout organisme chargé, sous le régime de la Loi sur le Yukon, de délivrer des autorisations dont les conditions ne sont pas susceptibles d'êtres modifiées par le commissaire du Yukon ou un ministre du gouvernement territorial;

c) supprimer de l'annexe le nom de tout organisme.