Projet de loi C-19

Mission

a) de fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la situation financière, économique et sociale :

(i) des Indiens et d'autres membres des premières nations,

(ii) des membres des autres groupes autochtones,

(iii) des autres personnes qui résident sur les terres de réserve ou sur les terres d'autres groupes autochtones;

b) de promouvoir la qualité, la cohérence et la compatibilité des statistiques des premières nations et leur conformité aux normes et pratiques généralement reconnues grâce à la collaboration instaurée entre l'Institut et les premières nations, les ministères et organismes fédéraux et provinciaux et les organisations;

c) de collaborer avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux, et de les conseiller, en matière de statistiques sur les premières nations;

d) de travailler en collaboration avec Statistique Canada pour veiller à ce que l'appareil statistique du pays réponde aux besoins des premières nations et du Canada;

e) de doter les gouvernements des premières nations des outils nécessaires à l'établissement de statistiques.

Attributions

a) population;

b) agriculture;

c) santé et protection sociale;

d) activités commerciales et industrielles;

e) contrôle d'application des lois, administration de la justice et services correctionnels;

f) finances;

g) éducation;

h) langue, culture et activités traditionnelles;

i) travail et emploi;

j) prix et coût de la vie;

k) transport et communications;

l) services d'électricité, de gaz et d'eau;

m) administration publique;

n) services communautaires;

o) environnement;

p) foresterie, pêche et piégeage;

q) tous autres sujets prévus par règlement.

a) l'intéressé est formellement avisé que les renseignements sont recueillis pour le compte de l'Institut, du ministère, de l'organisme, de la municipalité, de la personne morale ou de l'organisation, selon le cas;

b) si l'intéressé avise par écrit le statisticien en chef des premières nations qu'il s'oppose à la communication des renseignements par l'Institut, ceux-ci ne peuvent être communiqués à moins que la première nation, le ministère, l'organisme, la municipalité, la personne morale ou l'organisation ne soient autorisés par la loi à exiger de l'intéressé qu'il fournisse ces renseignements.

Dispositions générales

a) nul, si ce n'est une personne employée par l'Institut, ou engagée par contrat par lui, et qui a été assermentée conformément à l'article 101, ne peut être autorisé à prendre connaissance d'un relevé qui peut être rattaché à un particulier identifiable fait pour l'application de la présente partie;

b) aucune personne qui a été assermentée conformément à l'article 101 ne peut sciemment communiquer des renseignements obtenus par l'Institut qui sont liés à un particulier, une première nation, une entreprise ou une organisation identifiables.

a) les renseignements recueillis par des personnes, des premières nations, des organisations ou des ministères pour leur propre usage et communiqués à l'Institut, la communication étant toutefois assujettie, quant au secret et à ses modalités, à l'entente conclue entre ceux qui les ont recueillis et le statisticien en chef des premières nations;

b) les renseignements ayant trait à une personne, à une première nation, à une entreprise ou à une organisation qui donne, par écrit, son consentement à leur communication;

c) les renseignements mis à la disposition du public en vertu d'une loi fédérale ou provinciale;

d) les renseignements relatifs à un hôpital, à un établissement pour personnes atteintes d'une déficience mentale, à une bibliothèque, à un établissement d'enseignement ou à tout autre établissement non commercial du même genre et qui ne peuvent pas être rattachés à une personne à qui cet établissement fournit ou a fourni des services;

e) toute liste d'entreprises indiquant l'un ou l'autre des éléments suivants :

(i) leurs noms et adresses,

(ii) les numéros de téléphone où les joindre relativement à des données statistiques,

(iii) la langue officielle qu'elles préfèrent utiliser relativement à des données statistiques,

(iv) les produits faits, transportés, entreposés, achetés ou vendus par elles, ou les services qu'elles fournissent au cours de leurs activités,

(v) la catégorie dans laquelle elles se rangent au regard du nombre de leurs employés.

Infractions

a) fait volontairement une fausse déclaration ou un faux relevé dans l'exercice de ses fonctions;

b) sous prétexte de l'accomplissement de ses fonctions, obtient ou cherche à obtenir des renseignements qu'il n'est pas autorisé à obtenir;

c) contrevient à l'article 106.

a) soit communique volontairement, directement ou indirectement, à quiconque n'a pas été assermenté en vertu de l'article 101, des renseignements qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions et qui pourraient avoir une influence sur la valeur marchande de valeurs mobilières ou de produits, notamment des renseignements visés au paragraphe 106(2);

b) soit se sert de tels renseignements pour spéculer sur des valeurs mobilières ou des produits.

Règlements

PARTIE 6

GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS

a) relativement à la Commission de la fiscalité des premières nations, les commissaires visés à l'article 15;

b) relativement au Conseil de gestion financière des premières nations, les conseillers visés à l'article 36.

a) les buts pour lesquels elle a été constituée;

b) ses objectifs pour l'exercice, ainsi que les règles d'action qu'elle prévoit de mettre en oeuvre à cette fin;

c) ses prévisions de résultats pour l'exercice, par rapport aux objectifs mentionnés pour l'exercice au dernier plan.

a) à faire tenir des documents comptables;

b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d'information.

a) ses actifs soient protégés et contrôlés;

b) ses opérations se fassent en conformité avec la présente loi;

c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles soit menée de façon économique et efficiente;

d) ses activités soient réalisées avec efficacité.