Projet de loi C-19

a) paragraphe 15(1) (capacité d'une personne physique);

b) article 16 (non-nécessité d'un règlement administratif pour conférer des pouvoirs à l'Administration, restriction des pouvoirs de l'Administration et validité de ses actes);

c) paragraphe 21(1) (accès aux livres de l'Administration par les membres et les créanciers);

d) article 23 (validité des documents de l'Administration malgré l'absence du sceau);

e) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d'entrée en vigueur des règlements administratifs);

f) paragraphe 105(1) (qualités des administrateurs);

g) paragraphe 108(2) (démission d'un administrateur);

h) article 110 (droit des administrateurs d'assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants);

i) paragraphe 114(1) (lieu des réunions des administrateurs);

j) article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

k) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

l) paragraphes 119(1) et (4) (responsabilité des administrateurs);

m) article 120 (conflits d'intérêts des administrateurs);

n) article 123 (dissidence des administrateurs);

o) article 124 (indemnisation des administrateurs);

p) article 155 (états financiers);

q) article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

r) article 159 (envoi des états financiers aux membres avant l'assemblée annuelle);

s) articles 161 et 162 (qualifications et nomination du vérificateur);

t) article 168 (droits et obligations du vérificateur);

u) article 169 (examen par le vérificateur);

v) article 170 (droit du vérificateur à l'information);

w) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et infraction);

x) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

y) paragraphes 257(1) et (2) (force probante d'un certificat de l'Administration).

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'Administration;

b) avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente et avisée.

a) des états financiers de l'Administration présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur;

b) les rapports de personnes dont les déclarations sont dignes de foi en raison de leur profession ou de leur situation, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs et les estimateurs.

a) la présentation du rapport d'activités et des états financiers;

b) l'élection des administrateurs;

c) les autres questions prévues par les administrateurs.

a) concernant la convocation de ses réunions et le déroulement de celles-ci, y compris par téléconférence;

b) fixant les honoraires des administrateurs pour leur présence à ses réunions, ainsi que le remboursement de leurs frais raisonnables de déplacement et de séjour;

c) concernant les obligations des administrateurs et celles du personnel ainsi que, pour ce dernier, les conditions et les modalités de cessation d'emploi;

d) concernant les formalités de signature et d'apposition de sceau à suivre pour les titres et coupons d'intérêt émis par l'Administration;

e) régissant, d'une façon générale, l'exercice des activités de l'Administration.

Mission

a) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l'utilisation de recettes fiscales foncières :

(i) du financement à long terme pour les infrastructures destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

(ii) du financement-location d'immobilisations pour la prestation de services locaux sur les terres de réserve,

(iii) du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie prévus aux textes législatifs pris en vertu de l'alinéa 4(1)b) ou pour refinancer une dette à court terme à des fins d'immobilisation;

b) de trouver pour ses membres emprunteurs, par l'utilisation d'autres recettes réglementaires, du financement à toute fin prévue par règlement;

c) de trouver les meilleures conditions possibles de crédit pour ses membres emprunteurs;

d) de fournir des services de placement à ses membres et aux organismes des premières nations;

e) de donner des conseils sur l'élaboration par les premières nations de mécanismes de financement à long terme.

Attributions

a) emprunter les sommes qu'autorise la résolution;

b) émettre des titres de l'Administration;

c) prêter les titres pour augmenter les revenus, à la condition que le prêt soit entièrement garanti;

d) conclure des contrats pour la gestion des risques, y compris des contrats de swap;

e) prévoir :

(i) les paiements à effectuer à l'émission des titres,

(ii) l'enregistrement, le transfert, la gestion et le rachat des titres,

(iii) la réémission, le rétablissement ou toute autre forme de disposition des titres ou coupons d'intérêt perdus, volés, détruits ou abîmés,

(iv) l'examen, l'annulation ou la destruction des titres et des matériaux utilisés pour leur production,

(v) le moment où les titres seront émis.

a) le taux d'intérêt;

b) les date et lieu du remboursement du capital et du paiement des intérêts;

c) la devise dans laquelle se font le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

a) les titres sont rachetables avant échéance au moment et au prix qui y sont fixés;

b) les titres peuvent être remboursés ou renouvelés en tout ou en partie;

c) les titres sont émis pour un montant suffisant pour couvrir le montant des titres remboursés par anticipation et viennent à échéance au plus tard à la date que portaient les titres remboursés par anticipation;

d) les titres et les coupons d'intérêt sont dans la forme qui y est fixée et doivent être échangeables pour des titres de la même émission aux conditions qui y sont établies.

a) la Commission de la fiscalité des premières nations a agréé un texte législatif du membre emprunteur pris en vertu de l'alinéa 4(1)d);

b) le prêt est à rembourser sur les recettes fiscales foncières avant les créances des autres créanciers du membre;

c) dans les cas où le prêt est remboursable sur les paiements de transfert de Sa Majesté, la première nation a conclu un accord écrit avec Sa Majesté l'autorisant à rembourser le prêt sur ces paiements.

a) le prêt est garanti par une source de revenu - autre que les recettes fiscales foncières - prévue par règlement;

b) elle-même et le membre se conforment aux autres conditions fixées par règlement pour le prêt.

a) titres émis ou garantis par le Canada ou une province;

b) titres émis par une administration locale, municipale ou régionale au Canada;