Projet de loi C-18

Sécurité nationale

a) soit constituent des menaces envers la sécurité du Canada;

b) soit font partie d'un plan d'activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d'un acte criminel créé par une loi fédérale.

Autres cas d'interdiction

a) pendant la période où, au titre d'une disposition législative en vigueur au Canada, il est :

(i) sous le coup d'une ordonnance de sursis ou de probation, ou détenu en application d'une ordonnance rendue par la juridiction saisie de l'infraction qui lui est reprochée,

(ii) un délinquant ou sous surveillance de longue durée, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou un prisonnier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction;

b) tant qu'il est inculpé pour une infraction à la présente loi ou pour un acte criminel créé par toute autre loi fédérale, et ce jusqu'à épuisement des voies de poursuite et des recours afférents;

c) tant qu'il est inculpé pour une infraction commise à l'étranger qui, si elle l'était au Canada, serait susceptible d'être poursuivie par voie de mise en accusation, et ce jusqu'à épuisement des voies de poursuite et des recours afférents;

d) s'il a été déclaré coupable d'une infraction visée aux alinéas b) ou c) au cours de la période commençant trois ans avant la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l'attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment, qu'il ait ou non, dans le cas d'une infraction commise à l'étranger, été gracié ou bénéficié d'un pardon de la part d'un État étranger;

e) s'il a été déclaré coupable de plus d'une infraction à toute autre loi fédérale punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire au cours de la période commençant un an avant la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l'attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment;

f) tant qu'il fait l'objet d'une enquête menée par le procureur général du Canada ou la Gendarmerie royale du Canada, relativement à une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ou tant qu'il est inculpé pour une telle infraction, et ce jusqu'à épuisement des voies de poursuite et des recours afférents;

g) s'il a été déclaré coupable d'une infraction visée à l'un des articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre;

h) tant qu'il fait l'objet d'un certificat, d'un rapport ou d'une enquête sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pouvant conduire à son renvoi du Canada, et ce jusqu'à épuisement des recours afférents;

i) tant qu'il fait l'objet d'un constat, hors du Canada, de manquement à l'obligation de résidence prévue à l'article 28 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

j) tant que la décision ayant accueilli sa demande d'asile fait l'objet d'une demande d'annulation en vertu du paragraphe 109(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;

k) si, au cours des cinq années précédant la date de sa demande, il a cessé d'être citoyen par suite d'un décret pris en vertu de la législation antérieure, d'une révocation découlant des paragraphes 16(2) ou 17(6) ou d'un arrêté d'annulation rendu au titre du paragraphe 18(1);

l) tant qu'il fait l'objet du décret prévu à l'article 22 ou de la déclaration prévue à l'article 27;

m) tant qu'il est visé par un rapport mentionné à l'article 23, y compris le temps que le gouverneur en conseil consacre à décider s'il fait la déclaration prévue à l'article 27;

n) tant qu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi, autre qu'une mesure de renvoi inexécutée devenue périmée parce qu'il est devenu résident permanent, et ce jusqu'à épuisement des recours afférents.

PARTIE 5

MISE EN OEUVRE ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Décision sur les demandes

Commissaires à la citoyenneté

a) ils président les cérémonies de la citoyenneté;

b) ils encouragent la participation active des citoyens au sein de la collectivité;

c) ils donnent des conseils et font des recommandations au ministre, à sa demande, au sujet :

(i) des demandes de citoyenneté,

(ii) des méthodes de vérification des connaissances des demandeurs en ce qui concerne le Canada, les responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté et les langues officielles,

(iii) de l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires;

d) ils mettent en oeuvre les directives du ministre.

Cérémonie et serment

a) souligner l'importance de la cérémonie, qui marque un tournant dans la vie des nouveaux citoyens;

b) faire prêter le serment de citoyenneté avec dignité et solennité;

c) remettre personnellement les certificats de citoyenneté;

d) promouvoir le sens civique, notamment le respect de la loi, l'exercice du droit de vote et la participation au sein de la société canadienne;

e) souligner l'importance pour les citoyens de faire preuve de compréhension et de respect mutuel de façon à ce que chacun puisse contribuer de son mieux au sein de la société canadienne.