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Projet de loi C-17

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PARTIE 9
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES		L.R., ch. F-27
*66. La Loi sur les aliments et drogues* est modifiée par adjonction, après l'article 30, de ce qui suit :**
Arrêtés d'urgence
30.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente loi, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé, la sécurité ou l'environnement.		Arrêtés d'urgence
(2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :		Période de validité
a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;
b) soit le jour de son abrogation;
c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;
d) soit au plus tard un an - ou la période plus courte qui y est précisée - après sa prise.
(3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.		Violation d'un arrêté non publié
(4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaire s


(5) Pour l'application des dispositions de la présente loi - exception faite du présent article -, la mention des règlements pris en vertu de celle-ci vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.		Présomption
(6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.		Dépôt devant les chambres du Parlement
(7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.		Communicati on au greffier
PARTIE 10
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX		L.R., ch. H-3
*67. La Loi sur les produits dangereux* est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :**
Arrêtés d'urgence
5.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.		Arrêtés d'urgence - pouvoirs réglementaire s
(2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel l'un des pouvoirs visés à l'article 6 est réputé être exercé.		Arrêtés d'urgence - article 6
(3) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :		Période de validité
a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;
b) soit le jour de son abrogation;
c) soit, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie ou, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur d'un décret au même effet pris en vertu de la présente partie;
d) soit au plus tard un an - ou la période plus courte qui y est précisée - après sa prise.
(4) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.		Violation d'un arrêté non publié
(5) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaire s


(6) Pour l'application des dispositions de la présente partie - exception faite du présent article -, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.		Présomption
(7) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.		Dépôt devant les chambres du Parlement
(8) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.		Communicati on au greffier
68. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 16, de ce qui suit :
Arrêtés d'urgence
16.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.		Arrêtés d'urgence - pouvoirs réglementaire s
(2) Pour les mêmes raisons, il peut également prendre un arrêté d'urgence dans lequel l'un des pouvoirs visés aux articles 17 et 18 est réputé être exercé.		Arrêtés d'urgence - articles 17 et 18
(3) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :		Période de validité
a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;
b) soit le jour de son abrogation;
c) soit, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (1), à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie ou, s'agissant de l'arrêté pris en vertu du paragraphe (2), à l'entrée en vigueur d'un décret au même effet pris en vertu de la présente partie;
d) soit au plus tard un an - ou la période plus courte qui y est précisée - après sa prise.
(4) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.		Violation d'un arrêté non publié
(5) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaire s


(6) Pour l'application des dispositions de la présente partie - exception faite du présent article et de l'article 19 -, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.		Présomption
(7) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.		Dépôt devant les chambres du Parlement
(8) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (7), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.		Communicati on au greffier
69. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :
Arrêtés d'urgence
27.1 (1) Le ministre peut prendre un arrêté d'urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu'un règlement pris en vertu de la présente partie, s'il estime qu'une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable - direct ou indirect - pour la santé ou la sécurité.		Arrêtés d'urgence
(2) L'arrêté prend effet dès sa prise et cesse d'avoir effet :		Période de validité
a) soit quatorze jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil;
b) soit le jour de son abrogation;
c) soit à l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet pris en vertu de la présente partie;
d) soit au plus tard un an - ou la période plus courte qui y est précisée - après sa prise.
(3) Nul ne peut être condamné pour violation d'un arrêté d'urgence qui, à la date du fait reproché, n'avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s'il est établi qu'à cette date l'arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.		Violation d'un arrêté non publié
(4) L'arrêté est soustrait à l'application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publié dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant sa prise.		Dérogation à la Loi sur les textes réglementaire s


(5) Pour l'application des dispositions de la présente partie - exception faite du présent article -, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.		Présomption
(6) Une copie de l'arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.		Dépôt devant les chambres du Parlement
(7) Il suffit, pour se conformer à l'obligation prévue au paragraphe (6), de communiquer la copie de l'arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.		Communicati on au greffier
PARTIE 11
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS		2001, ch. 27
*70. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés* est remplacé par ce qui suit :**
(2) Le ministre fait déposer tout projet de règlement pris au titre des articles 17, 32, 53, 61, 102, 116, 150 et 150.1 devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet à son comité compétent.		Dépôt et renvoi des projets de règlement
71. (1) L'alinéa 149a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l'application de la présente loi ou de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou en vue d'identifier l'individu sous le coup d'un mandat d'arrestation délivré au Canada;
(2) L'alinéa 149b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) notice regarding use of the information must be given to the person to whom it relates.
72. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 150, de ce qui suit :