Projet de loi C-14
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit
au Canada des diamants bruts et établissant un processus de
certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada
de ses obligations découlant du Processus de Kimberley ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte permet au Canada d'exécuter ses engagements relativement
à sa participation au Processus de Kimberley, un processus international
de certification qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le
commerce des diamants bruts.
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| Le texte prévoit que l'exportation des diamants bruts doit se faire
uniquement vers les pays qui participent au Processus de Kimberley.
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| Les diamants bruts exportés ou importés devront être dans des
contenants inviolables réglementaires, et être accompagnés d'un
certificat délivré par un pays participant et attestant que les diamants ont
été traités en conformité avec le Processus de Kimberley.
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