Projet de loi C-13
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R., ch. P-21
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| 75. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous
l'intertitre « Autres institutions fédérales »,
de ce qui suit :
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| Agence canadienne de contrôle de la
procréation assistée
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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique |
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L.R., ch. P-35
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| 76. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
les relations de travail dans la fonction
publique est modifiée par adjonction, selon
l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| Agence canadienne de contrôle de la
procréation assistée
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Loi sur la pension de la fonction publique |
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L.R., ch. P-36
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| 77. La partie I de l'annexe I de la Loi sur
la pension de la fonction publique est
modifiée par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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| Agence canadienne de contrôle de la
procréation assistée
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 78. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Décret
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